Personnes mises en disponibilité

Vous êtes susceptible d'être mis en disponibilité si :

  • vous n'êtes pas mobile;
  • on ne peut vous recycler en moins de deux ans;
  • vous demandez à être mis en disponibilité;
  • vous refusez une offre d'emploi raisonnable (1.1.12).

Les personnes optantes et excédentaires qui démissionnent sont également considérées comme étant mises en disponibilité, mais seulement aux fins de l'indemnité de départ (6.3.1, 1.1.32).

Vous recevrez un préavis écrit d'au moins un mois (1.1.27), mais ne serez en aucun cas mis en disponibilité dans les six mois qui suivent l'avis de priorité excédentaire (1.1.28). La période d'avis de mise en disponibilité est comprise dans la période de priorité d'excédentaire. (Définitions)

L'Agence est tenue d'appliquer l'ARE de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité involontaires soit le moins élevé possible (1.1.12).

Lorsque vous êtes mis en disponibilité, vous n'êtes plus un employé de l'Agence. Toutefois, vous conservez votre priorité de mise en disponibilité (Définitions). Ainsi, pendant cette période, vous pouvez être nommé en priorité à un poste au sein de l'Agence pour lequel vous êtes qualifié, avant d'autres employés de Parcs Canada, sans qu'il y ait concours ou appel de votre nomination. Après la période d'un an, vous demeurez une personne mise en disponibilité, mais ne pouvez plus compter sur ces droits.

De même, durant la période de mise en disponibilité, vous avez droit à une période derecyclage maximale de deux ans (4.1.3).

Vous êtes admissible au recyclage, aux conditions suivantes :

  • il doit y avoir un poste vacant ou des vacances prévues dans les secteurs pour lesquels vous pouvez être recyclé;
  • vous devez répondre aux exigences minimales précisées dans la norme de sélection applicable au groupe en cause;
  • il ne doit y avoir aucun autre bénéficiaire de priorité disponible qui ait les qualifications requises pour le poste;
  • l'Agence ne doit pas être en mesure de justifier sa décision de ne pas vous recycler.

Si on vous offre un poste assujetti à la réussite de votre recyclage, vous devez terminer votre formation et avoir été évalué comme étant qualifié pour un poste d'une durée indéterminée (4.3.2). Si vous êtes nommé à un poste d'un niveau inférieur au vôtre, votre salaire sera protégé jusqu'à ce que vous soyez nommé à un poste d'un niveau équivalent ou supérieur (5.1).

L'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres dispositions de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l'Appendice sur le réaménagement des effectifs et ils s'y ajoutent (1.1.31).

Sujets : 

Employeurs: 

18 Septembre 2013
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