Personnes mises en disponibilité

Vous êtes susceptible d'être mis en disponibilité si :

  • vous n'êtes pas mobile (1.1.18)
  • on ne peut vous recycler en moins de deux ans (4.2.6)
  • vous demandez à être mis en disponibilité (1.1.25)
  • vous ne recevez pas d'offre d'emploi raisonnable pendant votre période d'excédentaire (6.3.1.a)
  • vous refusez une offre d'emploi raisonnable (1.1.27)

Les personnes excédentaires et optantes qui démissionnent sont également considérées comme étant mises en disponibilité aux fins de l'indemnité de départ (6.3.1, 1.1.31).

Vous recevrez un préavis d'au moins un mois (1.1.26). Si vous refusez une offre d'emploi raisonnable, vous ne pouvez être mis en disponibilité avant six mois suivant la date de l'avis de priorité d'excédentaire (1.1.27). La période d'avis de mise en disponibilité est comprise dans la période de priorité d'excédentaire.

L'Agence est tenue d'appliquer la Politique sur la transition en matière d'emploi de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité involontaires soit le moins élevé possible (1.1.15).

Lorsque vous êtes mis en disponibilité, vous n'êtes plus une employée ou un employé de l'ACIA. Toutefois, vous conservez votre priorité de mise en disponibilité pendant une période d'un an (Définitions). Ainsi, pendant cette période, vous pouvez être nommé en priorité à un poste à l'ACIA pour lequel vous êtes qualifié, avant d'autres travailleuses et travailleurs de l'ACIA, sans qu'il y ait concours ou appel de votre nomination. Après la période d'un an, vous demeurez une personne mise en disponibilité, mais ne pouvez plus compter sur ces droits.

De même, durant la période de mise en disponibilité, vous avez droit à une période derecyclage d'une durée maximale de deux ans (4.1.3). Pour avoir droit au recyclage, la personne mise en disponibilité doit satisfaire aux critères
suivants :

  • Il doit exister un poste vacant précis pour lequel on vous recycle.
  • Vous devez satisfaire aux exigences minimales applicables au groupe en cause.
  • Aucun autre bénéficiaire de priorité ne possède les qualifications requises pour le poste.
  • L'ACIA ne peut justifier sa décision de ne pas vous recycler.

Si on vous offre un poste assujetti à la réussite de votre recyclage, vous devez mener votre formation à bonne fin et avoir été évalué comme étant qualifié pour un poste d'une durée indéterminée (4.3.2). Si vous êtes nommé à un poste d'un niveau inférieur au vôtre, votre salaire sera protégé jusqu'à ce que vous soyez nommé à un poste d'un niveau équivalent ou supérieur (5.1).

L'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres paragraphes de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans la Politique sur la transition en matière d'emploi, et ils s'y ajoutent (1.1.32).

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18 Septembre 2013
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