Personnes mises en disponibilité

Vous êtes susceptible d’être mis en disponibilité si :

  • vous n’êtes pas mobile
  • on ne peut vous recycler en moins de deux ans
  • vous demandez à être mis en disponibilité
  • vous refusez une offre d’emploi raisonnable (1.1.14)

Les personnes optantes qui démissionnent après avoir choisi l’option b) (Mesure de soutien à la transition) ou l’option c) (Indemnité d’études) sont également considérées comme étant mises en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ (6.3.1, 1.1.37).

Vous recevrez un préavis d’au moins un mois (1.1.31), mais ne serez en aucun cas mis en disponibilité dans les six mois qui suivent l’avis de priorité excédentaire. La période d’avis de mise en disponibilité est comprise dans la période de priorité d’excédentaire.

Les administrateurs généraux sont tenus d’appliquer l’ARE de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité involontaires soit le moins élevé possible (1.1.14).

Lorsque vous êtes mis en disponibilité, vous n’êtes plus fonctionnaire. Toutefois, vous conservez votre priorité de mise en disponibilité en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique pendant un an (LEFP, 41 (5); REFP, 5.11). Ainsi, pendant cette période, vous pouvez être nommé en priorité à un poste dans la fonction publique pour lequel vous êtes qualifié, avant d’autres fonctionnaires, sans qu’il y ait concours ou appel de votre nomination. Une fois cette période échue, vous demeurez personne mise en disponibilité, mais ne pouvez plus compter sur ces droits.

De même, durant la période de mise en disponibilité, vous avez droit à une période de recyclage d’une durée maximale de deux ans (4.1.3), sous réserve de l’approbation de l’administrateur général du ministère ou de l’organisme. Les ministères font tous les efforts raisonnables pour vous recycler. Vous êtes admissible au recyclage, pourvu :

  1. que cela facilite votre nomination à un poste vacant donné pour lequel vous vous recyclez ;
  2. que vous répondiez aux exigences minimales précisées dans la norme de sélection applicable au groupe en cause;
  3. qu’il n’existe aucun autre bénéficiaire de priorité disponible qui ait les compétences requises pour le poste;
  4. que le ministère d’accueil ne puisse justifier sa décision de ne pas vous recycler (4.3.1).

Si on vous offre un poste assujetti à la réussite de votrerecyclage, vous devez mener votre formation à bonne fin et avoir été évalué comme étant qualifié pour un poste d’une durée indéterminée (4.3.2). Si vous êtes nommé à un poste d’un niveau inférieur au vôtre, votre salaire sera protégé jusqu’à ce que vous soyez nommé à un poste d’un niveau équivalent ou supérieur (5.1).

L’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres dispositions de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l’ARE, et ils s’y ajoutent (1.1.37).

Sujets : 

Employeurs: 

17 Septembre 2013
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