Négociation avec le Conseil du Trésor : le processus en bref

Négociation avec le Conseil du Trésor : le processus

Échéances des conventions collectives

  • EB, FB et PA : le 20 juin 2014
  • SV : le 4 août 2014
  • TC : le 21 juin 2014

Revendications contractuelles

Les membres doivent soumettre leurs revendications bien avant le début des négociations. Il y a également une vérification des conventions collectives faite par les dirigeants élus, le personnel et les équipes de négociation précédentes (Programme de revendications).

Élection des équipes de négociation et conférences nationales sur la négociation

Les équipes de négociations sont composées de membres élus par les militants des différentes unités de négociation au cours des conférences nationales sur la négociation. Les conférences donnent l’occasion aux membres de discuter des revendications contractuelles et de formuler des commentaires au sujet des priorités de négociation.

Cahier de revendications

Les équipes de négociation examinent les revendications contractuelles et les commentaires émanant des conférences nationales, puis dressent une liste de revendications. Elles rédigent ensuite le libellé des dispositions qui seront présentées à la table.

Avis de négocier

Les négociations commencent peu de temps après que l’avis de négocier a été signifié par l’une ou l’autre des parties. En vertu du projet de loi C-4, l’avis de négocier peut être envoyé jusqu’à quatre mois avant l’expiration de la convention collective. Au cours de la prochaine ronde, la période d’avis sera d’un an.

Entente négociée

Si les parties parviennent à une entente négociée, le syndicat organise un vote de ratification. Si les membres ratifient l’entente de principe, l’équipe de négociation signe alors la convention collective.

Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas d’entente?

L’une des parties peut déclarer que les négociations sont dans une impasse et se tourner vers une Commission de l’intérêt public (CIP). Celle-ci reçoit les mémoires des deux parties et propose un règlement non exécutoire. Pour les groupes dont plus de 80 % des membres occupent des fonctions essentielles (c. à-d. qui n’ont pas droit de grève), ils doivent recourir à l’arbitrage. Les dispositions du projet de loi C-4 sont favorables à l’employeur, mais il importe de souligner que les recommandations de la CIP ne sont pas exécutoires. Reste à voir maintenant comment les arbitres et les CIP réagiront face à ces nouveaux critères partiaux. Nous avons intenté un recours devant les tribunaux pour contester les éléments injustes et inconstitutionnels de ce projet de loi.

Services essentiels : les projets de loi C-4 et C-31 et le droit de grève

Toutes les unités de négociation doivent conclure une entente sur les services essentiels, qui détermine les postes désignés essentiels en cas de grève. Une entente doit être signée pour pouvoir déclencher une grève légale.

Le projet de loi C-4 donne au gouvernement le pouvoir unilatéral de déterminer quels employés occupent un poste désigné comme essentiel, tandis que le projet de loi C-31 annule toutes les ententes existantes et confie au gouvernement la tâche de les reformuler.

Aux termes de cette nouvelle loi, l’employeur dispose de 60 jours pour consulter le syndicat et 30 jours de plus pour établir une liste des postes désignés. L’employeur informe ensuite les employés « dès que possible » que leur poste est désigné essentiel.

Le projet de loi C-4 rend l’arbitrage obligatoire pour les unités dont plus de 80 % des employés occupent des postes désignés.

Qui détermine s’il y aura une grève?

Ce sont les membres de l’unité de négociation qui décident s’il y aura ou non une grève. La présidente nationale de l’AFPC peut demander la tenue d’un vote de grève sept jours après la publication du rapport de la CIP. Dans les 60 jours suivant un vote pour la grève, la présidente nationale peut déclencher une grève.

Les parties peuvent, à n’importe quel moment, tenir des séances de médiation ou d’autres pourparlers pour en arriver à une entente.

Sujets : 

Employeurs: 

9 Avril 2014
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