Modifications aux prestations de maternité et parentales du Programme d’assurance-emploi

Le budget fédéral de 2017 renferme quelques timides améliorations touchant les prestations de maternité et parentales, qui auront une incidence sur les indemnités prévues à ce chapitre dans les conventions collectives des membres de l’AFPC travaillant dans l’administration publique centrale et les organismes distincts.

Le 3 décembre prochain, les modifications suivantes à la Loi sur l’assurance-emploi entreront en vigueur :

  1. La durée du congé de maternité reste inchangée, soit 15 semaines à 55 % des gains assurables, sans égard à la façon dont le congé parental est pris. Toutefois, le congé de la mère pourra débuter jusqu’à 12 semaines avant la naissance de l’enfant (8 semaines auparavant). La durée maximale des prestations de maternité continuera d’être fixée à 15 semaines.

Cette disposition n’aura aucune incidence sur le supplément aux indemnités pour congé de maternité et parental prévu dans les conventions collectives. L’employée continuera de recevoir des prestations établies sur la base de la différence entre les prestations de maternité de l’assurance-emploi et 93 % de son salaire hebdomadaire.

  1. En ce qui a trait au congé parental, deux options s’offriront aux parents :
  • recevoir des prestations durant 35 semaines au taux de 55 % de leurs gains assurables (modalités actuelles);
  • recevoir des prestations pendant 61 semaines au taux de 33 % des gains assurables.

Dès l’entrée en vigueur des modifications, tous les travailleurs et travailleuses résidant à l’extérieur du Québec auront le choix entre ces deux options. Le changement ne concerne pas les parents qui résident au Québec, puisque cette province dispose de son propre programme.

On recommande aux membres d’étudier soigneusement les possibilités et de choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins.

Le choix doit être précisé au moment de déposer la demande de congé parental (régulier ou prolongé). Il ne sera pas possible de combiner les deux options. Il faudra choisir l’une ou l’autre.

Les parents qui reçoivent des prestations au moment de l’entrée en vigueur des changements en question (le 3 décembre 2017) ne pourront pas modifier les conditions de leur congé.

Les dispositions concernant les indemnités supplémentaires prévues aux conventions collectives continueront de s’appliquer. Les personnes qui décident d’étendre leur congé parental sur une période de 61 semaines :

  • continueront d’être admissibles à recevoir des prestations établies sur la base de la différence entre les prestations de l’assurance-emploi et 93 % de leur taux de salaire hebdomadaire.
  • Toutefois, selon les conventions collectives en vigueur, le maximum payable pour une combinaison d’indemnité de maternité et parentale partagée est fixé à 52 semaines, ce qui comprend 35 semaines d’indemnité parentale.
  • Jusqu’à ce que les conventions soient renégociées, le versement de l’indemnité supplémentaire cessera au bout de 52 semaines; pendant le reste du congé parental prolongé non payé, l’employée ou l’employé aura droit seulement à la prestation de l’assurance-emploi de 33 %.

Par ailleurs, l’employée ou l’employé n’est pas autorisé à prendre un congé parental non payé dépassant 37 semaines durant la période de 52 semaines débutant le jour de la naissance de l’enfant (ou le jour où il lui est confié).

Pour le moment, les membres qui choisiront l’option du congé prolongé devront prendre un congé pour s’occuper de la famille durant les semaines supplémentaires.

Même si les changements apportés aux prestations parentales constituent une amélioration, nombreux sont les parents qui ne pourront pas vivre avec seulement 33 % de leur salaire. Et que dire des familles monoparentales ou des parents dont le revenu global ne suffit pas à subvenir à leurs besoins? Ce congé prolongé de 18 mois ne remplace pas non plus le besoin d’avoir des services de garde accessibles et de qualité.

C’est pourquoi l’AFPC envisage de négocier des améliorations à ce chapitre au nom de ses membres. Notre objectif est de faire passer de 12 à 18 mois la période pendant laquelle le supplément aux indemnités pour congé de maternité et congé parental est offert.

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2 Décembre 2017
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