Mise en disponibilité dans le cadre du programme de réaménagement des effectifs

La LPFP renferme aussi des dispositions sur la pension en cas de mise à pied en vertu des appendices sur le réaménagement des effectifs.

Le Conseil du Trésor peut annuler le facteur de réduction pour les employés de 55 ans ou plus qui comptent au moins 10 années de service dans la fonction publique fédérale et qui n’ont pas droit à une pension immédiate.

Concrètement, ce pouvoir de renonciation est délégué aux administrateurs généraux des ministères et à d’autres agents désignés.

Cette disposition s’applique aussi aux autres employés excédentaires qui sont mis à pied ou qui doivent démissionner dans le cadre d’un programme de réaménagement des effectifs chez un employeur de la fonction publique autre que le Conseil du Trésor.

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16 Juillet 2013
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