Mémoire de l’AFPC au Sénat sur le projet de loi C-16

Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Alliance de la Fonction publique du Canada

Avril 2017

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Introduction

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) représente plus de 180 000 travailleuses et travailleurs partout au pays, ce qui en fait le plus important syndicat de la fonction publique fédérale. Même si la majorité de ses membres sont employés par le gouvernement canadien et ses organismes, d’autres proviennent des gouvernements territoriaux, du secteur privé et du secteur parapublic, dont les universités. 

L’AFPC milite depuis des années pour que le gouvernement interdise formellement toute forme de discrimination à l’endroit des personnes transgenres et transsexuelles (trans).

Note : Nous n’avons pas publié le nom des membres de l’AFPC cités dans le mémoire par respect pour leur vie privée.

Il faut mettre un terme à la discrimination fondée sur l’identité sexuelle

Le projet de loi C-16 intègre l’identité ou l’expression sexuelle aux dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel.

Le 18 octobre 2016, la Chambre des communes a adopté à une écrasante majorité, et très rapidement, le projet de loi. Les membres de l’AFPC ont accueilli ce vote avec soulagement, encouragés de savoir que la communauté trans aurait enfin la confirmation officielle que la discrimination et la violence fondées sur l’identité ou l’expression sexuelle ne seraient plus tolérées au Canada.

Nous exhortons ce Comité à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au Sénat dans sa forme actuelle et dans les plus brefs délais.

Je suis ici pour vous dire que nous sommes des êtres humains comme vous. Je suis ici pour vous dire que je suis votre égale en tous points. Ce n’est pas parce que je ne corresponds pas à l’idée étroite que se font certains de l’identité sexuelle que je mérite de mourir, de me faire cracher dessus ou d’être tabassée, mutilée ou maltraitée.

Membre de l’AFPC

Une communauté extrêmement marginalisée

Les personnes trans sont parmi les plus marginalisées de notre société : les obstacles qu’elles doivent franchir pour se loger, travailler et accéder aux services abondent. Elles doivent aussi faire face à la violence extrême, aux préjugés et à la haine qui, malheureusement, les poussent trop souvent au suicide.

Citons en exemple les conclusions d’une vaste étude nationale parrainée par le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne. Publié en 2011, le rapport nous apprend que 74 % des jeunes trans font l’objet de harcèlement verbal à l’école et 37 %, de violence physique.

D’autres études révèlent que les personnes transgenres sont exposées à des niveaux très élevés de discrimination, de harcèlement et de violence dans leur vie personnelle et professionnelle. Selon une enquête effectuée en Ontario, 18 % des personnes trans n’obtiennent pas d’emploi à cause de leur identité de genre, tandis que 13 % perdent leur emploi pour la même raison.

L’AFPC : championne des droits de ses membres trans

L’AFPC défend avec ardeur les droits de ses membres gais, lesbiennes, bisexuels et trans. Nous avons négocié l’ajout d’avantages sociaux pour les couples de même sexe dans les conventions collectives bien avant que ne soit modifiée en ce sens la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Nous nous sommes opposés aux pratiques discriminatoires des employeurs relevant du fédéral devant des commissions des relations de travail et la Commission canadienne des droits de la personne. Citons le cas de notre membre Dale Akerstrom qui, en février 1993, a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Au cœur du litige : le refus de l’employeur d’étendre la couverture des régimes de soins de santé et de soins dentaires à son conjoint.

En 1995, la Cour suprême a statué que les droits des gais et des lesbiennes étaient protégés par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (affaires Egan et Nesbit). Ce jugement a forcé le Conseil du Trésor à reconnaître que sa politique était discriminatoire. Pour sa part, le tribunal saisi de l’affaire Akerstrom a ordonné à l’employeur de mettre fin à la discrimination.

C’est pourquoi les couples de même sexe ont maintenant droit aux prestations de santé et de retraite et à d’autres avantages que la société n’accordait qu’aux couples hétérosexuels.

Aujourd'hui, l’AFPC demeure aux premières lignes de la promotion des droits de ses membres trans. Entre autres dispositions qu’elle a négociées, notons : l’ajout de l’identité et de l’expression sexuelles aux motifs de distinction illicite, l’accès à des toilettes et des vestiaires sécuritaires et le droit des personnes trans d’être désignées selon le sexe de leur choix.

L’AFPC a négocié l’ajout de l’identité sexuelle aux clauses antidiscriminatoires des conventions collectives d’au moins 3 musées et autres organismes à vocation artistique, de 9 unités de négociation dans le domaine aéroportuaire, de 8 des 16 unités au Yukon et de 21 des 29 unités dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela n’a pas nui que ce territoire soit devenu la première instance canadienne à modifier sa loi sur les droits de la personne pour interdire la discrimination fondée sur l’identité et l’expression sexuelles.

Au gouvernement fédéral, nos membres du groupe Services techniques (TC) ont obtenu l’ajout de l’identité sexuelle et de son expression dans la disposition sur l’élimination de la discrimination de leur convention collective. Dans le cadre des négociations en cours, l’AFPC et le Conseil du Trésor se sont entendus en principe sur l’ajout du même libellé dans la convention collective de la plus importante unité de négociation, le groupe Administration des programmes.

Le projet de loi C-16 : une protection accrue des droits de la personne

L’AFPC croit que l’ajout de l’identité sexuelle aux motifs de distinction illicite prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et la modification à l’avenant du Code criminel seraient des atouts maîtres dans la défense du droit des personnes trans de travailler dans un milieu où elles sont respectées et à l’abri des préjugés et de la haine.

Grâce à l’ajout de l’identité et de l’expression sexuelles aux articles 2 et 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute forme de discrimination et de harcèlement fondée sur l’identité sexuelle deviendrait expressément interdite dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale. Cela renforcerait la protection des droits des personnes trans et, plus important encore, aiderait à sensibiliser le public et les employeurs à leurs devoirs et obligations juridiques.

Le monde que je veux, c’est un monde où les personnes transgenres peuvent vivre ouvertement sans être humiliées.

Membre de l’AFPC

Le projet de loi C-16 contribuerait indéniablement à mieux protéger les personnes trans contre les crimes haineux au Canada et à leur permettre de vivre dans la dignité et l’égalité.

Les personnes qui s’opposent au projet de loi sous prétexte qu’il ouvrirait grandes les portes des toilettes des femmes aux prédateurs sexuels ne font que renforcer les stéréotypes et les préjugés dont fait l’objet la communauté trans. La preuve : il n’arrive rien de tel là où la loi protège les droits de personnes trans. Ce que ces personnes omettent de mentionner, c’est que le Code criminel interdit déjà le voyeurisme, l’agression sexuelle et les autres crimes du même genre.

Cet argument ne prouve rien, sinon qu’il faut adopter le projet de loi C-16 pour contrer les mythes et les préjugés et proclamer notre respect des droits de toutes les personnes.

Conclusion

Au Canada, les personnes trans sont extrêmement vulnérables et leurs droits, sujets à de fréquents abus. Le projet de loi C-16 aidera à enrayer la discrimination à leur égard et à traduire en justice les auteurs de crimes haineux. En plus de favoriser l’accès de ces personnes à la justice et à l’égalité, l’intégration de l’identité et de l’expression sexuelles aux dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel rehaussera la réputation de leader mondial dont jouit le Canada au chapitre des droits de la personne et l’aidera à honorer ses obligations internationales en la matière.

Je suis transgenre, ce qui m’a valu d’être harcelé par mes collègues et m’a coûté des promotions. J’ai reçu des évaluations de rendement négatives et j’ai été victime d’abus verbal de la part de mes supérieurs. Les transgenres doivent pouvoir non seulement exister, mais prospérer dans notre société. Garantir ce droit, c’est franchir l’une des dernières frontières des droits fondamentaux. Il faut mener plutôt que suivre; bâtir plutôt que détruire; protéger plutôt qu’ignorer. Les droits des transgenres et ceux liés à l’identité sexuelle sont des droits de la personne.

Membre de l’AFPC

Le projet de loi C-16 n’est pas le premier proposant l’inclusion de l’identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Il est presque la copie conforme du projet de loi d’initiative parlementaire C-279, qui a failli être adopté lors de la dernière législature.

Nous demandons respectueusement au Comité d’accélérer ses audiences et de renvoyer le projet de loi C-16 au Sénat sans tarder. Les personnes trans attendent depuis trop longtemps.

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Every Class in Every School: Final Report on the First National Climate Survey on Homophobia, biphobia and transhobia in Canadian Schools, Fonds Égale Canada pour les droits de la personne, mai 2011. (en anglais seulement)
G. Bauer et coll. “We’ve got work to do: Workplace discrimination and employment challenges for trans people in Ontario”, Trans Pulse E-Bulletin, 30 mai 2011. [en ligne] [transpulseproject.ca] (en anglais seulement)

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10 Mai 2017
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