Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-279

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) représente plus de 180 000 travailleuses et travailleurs partout au pays, ce qui en fait le plus important syndicat de la fonction publique fédérale. Même si la majorité de ses membres sont employés par le gouvernement canadien et ses organismes, d’autres proviennent des gouvernements territoriaux, du secteur privé et du secteur parapublic, dont les universités. 

L’AFPC milite depuis des années pour que le gouvernement interdise formellement toute forme de discrimination à l’endroit des personnes transgenres et transsexuelles (trans).

Il faut mettre un terme à la discrimination fondée sur l’identité et l’expression sexuelles

Le projet de loi C-279 intègre l’identité sexuelle aux dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi le 29 mars 2013. Les membres de l’AFPC ont accueilli ce vote historique avec soulagement, encouragés de savoir que la communauté trans aurait enfin la confirmation officielle que la discrimination et la violence fondées sur l’identité sexuelle ne seraient plus tolérées au Canada.

Aujourd’hui, l’AFPC enjoint le Sénat d’appuyer sans délai ce projet de loi.

Je suis ici pour vous dire que nous sommes des êtres humains comme vous. Je suis ici pour vous dire que je suis votre égale en tous points. Ce n’est pas parce que je ne corresponds pas à l’idée étroite que se font certains de l’identité sexuelle que je mérite de mourir, de me faire cracher dessus ou d’être tabassée, mutilée ou maltraitée.

-- Kate Hart, membre de l’AFPC
 

Les personnes trans sont parmi les plus marginalisées : les obstacles qu’elles doivent franchir pour se loger, travailler et accéder aux services abondent. Elles doivent aussi faire face à la violence extrême, aux préjugés et à la haine qui, malheureusement, les poussent trop souvent au suicide.

Citons en exemple les conclusions d’une vaste étude nationale parrainée par le fonds Egale Canada Human Rights Trust. Publié en 2011, le rapport nous apprend  que 74 % des jeunes trans font l’objet de harcèlement verbal à l’école et 37 %, de violence physique.

L’AFPC : championne des droits de ses membres trans

L’AFPC défend avec ardeur les droits de ses membres gais, lesbiennes, bisexuels et trans. Nous avons négocié l’ajout d’avantages sociaux pour les couples de même sexe dans les conventions collectives bien avant que ne soit modifiée en ce sens la Loi canadienne sur les droits de la personne. En cas d’impasse à la table de négociation, nous avons poursuivi notre combat dans l’arène juridique en y affrontant les employeurs fédéraux et en contestant leurs pratiques discriminatoires. C’est pourquoi les couples de même sexe ont maintenant droit aux prestations de santé et de retraite et à d’autres avantages que la société n’accordait qu’aux couples hétérosexuels.

Aujourd'hui, l’AFPC demeure aux premières lignes de la promotion des droits de ses membres trans. Entre autres dispositions qu’elle a négociées, notons : l’ajout de l’identité et de l’expression sexuelles aux motifs de distinction illicite, l’accès à des toilettes et des vestiaires sécuritaires, et le droit des personnes trans d’être désignées selon le sexe de leur choix.

L’AFPC a négocié l’ajout de l’identité sexuelle aux clauses antidiscriminatoires des conventions collectives d’au moins 3 musées et autres organismes à vocation artistique, de 9 unités de négociation dans le domaine aéroportuaire, de 8 des 16 unités au Yukon et de 21 des 29 unités dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela n’a pas nui que ce territoire soit devenu la première instance canadienne à modifier sa loi sur les droits de la personne pour interdire la discrimination fondée sur l’identité et l’expression sexuelles.

Le projet de loi C-279 : une protection accrue des droits de la personne

L’AFPC croit que l’ajout de l’identité sexuelle aux motifs de distinction illicite prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne serait un atout maître dans la défense du droit des personnes trans de travailler dans un milieu où elles sont respectées et à l’abri des préjugés et de la haine.

Grâce à l’ajout de l’identité sexuelle aux articles 2 et 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute forme de discrimination et de harcèlement fondée sur l’identité sexuelle deviendrait expressément interdite dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale. Cela renforcerait la protection des droits des personnes trans et, plus important encore, aiderait à sensibiliser le public et les employeurs à leurs devoirs et obligations juridiques.

Le monde que je veux, c’est un monde où les personnes transgenres peuvent vivre ouvertement sans être humiliées.

-- Michelle Hamelin, membre de l’AFPC
 

Le projet de loi C-279 contribuerait indéniablement à mieux protéger les personnes trans contre les crimes haineux au Canada et à leur permettre de vivre dans la dignité et l’égalité.

Les personnes qui s’opposent au projet de loi sous prétexte qu’il ouvrirait grandes les portes des toilettes des femmes aux prédateurs sexuels ne font que renforcer les stéréotypes et les préjugés dont fait l’objet la communauté trans. Ce qu’elles omettent de mentionner, c’est que le Code criminel interdit déjà le voyeurisme, l’agression sexuelle et les autres crimes du même genre.

Cet argument ne prouve rien, sinon qu’il faut adopter le projet de loi C-279 pour contrer les mythes et les préjugés et proclamer notre respect des droits de toutes les personnes.

Conclusion

Au Canada, les personnes trans sont extrêmement vulnérables et leurs droits, sujets à de fréquents abus. Le projet de loi C-279 aidera à enrayer la discrimination à leur égard et à traduire en justice les auteurs de crimes haineux. En plus de favoriser l’accès de ces personnes à la justice et à l’égalité, l’intégration de l’identité sexuelle aux dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel rehaussera la réputation de leader mondial dont jouit le Canada au chapitre des droits de la personne et l’aidera à honorer ses obligations internationales en la matière.

Je suis transgenre, ce qui m’a valu d’être harcelé par mes collègues et m’a coûté des promotions. J’ai reçu des évaluations de rendement négatives et été victime d’abus verbal de la part de mes supérieurs. En modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le projet de loi C-279 me protègera. Il contribuera aux efforts de sensibilisation qui sont si importants pour le respect des droits de la personne au Canada. Les transgenres doivent pouvoir non seulement exister, mais prospérer dans notre société. Garantir ce droit, c’est franchir l’une des dernières frontières des droits fondamentaux. Il faut mener plutôt que suivre; bâtir plutôt que détruire; protéger plutôt qu’ignorer. Les droits des transgenres et ceux liés à l’identité sexuelle sont des droits de la personne.

-- Membre de l’AFPC
 

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-279 il y a 18 mois déjà. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne en a fait rapport au Sénat en juin 2013, ne proposant aucune modification. L’heure est venue d’en faire une loi.

Nous demandons respectueusement au Comité d’accélérer ses audiences et de soumettre au Sénat le projet de loi C-279 dans sa forme actuelle. Aux sénateurs, nous demandons de voter pour son adoption. Les personnes trans ne méritent rien de moins.

Sujets: 

19 Novembre 2014
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