L’histoire de l’équité en emploi au Canada

Milieu des années 1970

Les grands syndicats canadiens, dont le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, s’attaquent à l’égalité au travail par l’action positive.

1977  

Le Parlement adopte la Loi canadienne sur les droits de la personne.

1978  

Le gouvernement fédéral lance un programme d’action positive visant le secteur privé.

1982  

La Charte canadienne des droits et libertés est promulguée.

1983  

Le gouvernement fédéral lance le Programme d’action positive qui vise à accroître le nombre de femmes, d’Autochtones et de personnes ayant un handicap au sein de la fonction publique fédérale. Les programmes volontaires ne se traduisent pas par une amélioration notable.

Création de la Commission royale sur l’équité en matière d’emploi. La Commission est chargée d’examiner les moyens de promouvoir l’égalité en matière d’emploi pour les quatre groupes désignés.

1984  

Publication du rapport de la Commission royale (Rapport Abella), dans lequel il est question pour la première fois d’« équité en matière d’emploi ». Le rapport recommande, entre autres, l’adoption de lois sur l’équité en emploi.

1985  

Les groupes raciaux visibles s’ajoutent aux groupes visés par le Programme d’action positive du gouvernement fédéral.

Entrée en vigueur de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article interdit la discrimination et prévoit la création de programmes spéciaux « destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés » (programmes d’équité en matière d’emploi).

1986  

Le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Initialement, cette loi ne s’applique pas à la fonction publique fédérale, mais seulement aux entreprises privées et aux sociétés d’État sous réglementation fédérale.

1988  

Création du Réseau national d’équité en emploi par une coalition de groupes revendiquant l’égalité. Le Réseau a pour mandat de faire pression sur le gouvernement fédéral afin d’améliorer le programme d’équité en emploi.

1993  

Adoption de la Loi sur l’équité en matière d’emploi visant les milieux de travail des secteurs privé et public en Ontario.

L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut devient officiel. Selon l’article 23 de l’Accord, « Embauche des Inuits au sein du gouvernement », chaque organisation gouvernementale doit préparer un plan d’embauche des Inuits visant à accroître et à maintenir à un niveau représentatif le nombre d’employés inuits.

1995  

Le gouvernement conservateur de l’Ontario abroge la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Parlement adopte une version révisée de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui s’applique à la fonction publique fédérale.

1996  

Signature d’une entente entre le gouvernement fédéral, l’Assemblée des chefs manitobains et la Commission canadienne des droits de la personne. L’entente prévoit des mesures visant à accroître le nombre d’employés autochtones à la fonction publique fédérale et à le maintenir à un niveau représentatif.

2000  

Lancement du projet « Faire place au changement » au sein de la fonction publique fédérale. C’est la première initiative de ce genre entreprise par un employeur. Le projet a pour objectif de faire passer à 20 % le taux d’embauche des membres de groupes raciaux visibles. Pour y arriver, il dispose des ressources financières nécessaires pour mettre en place divers programmes et activités. Le projet n’a jamais atteint son objectif, perdant ainsi son financement.

2001  

Au Québec, adoption de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics et modification de la Charte des droits et libertés de la personne.

2004  

Mise sur pied du Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne chargé d’« examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d’embauche et d’étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l’équité en matière d’emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés ». Le Comité entreprend les audiences. Plusieurs personnes sont appelées à témoigner sur l’équité en emploi dans la fonction publique.

2006  

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui renferme des dispositions sur l’équité dans le processus de dotation à la fonction publique fédérale.

2007  

Publication du premier rapport du Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne. Intitulé L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n’y sommes pas encore, le rapport révèle que le progrès est trop lent et propose diverses recommandations.

2010

Publication du deuxième rapport du Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne intitulé Refléter le nouveau visage du Canada : l’équité en emploi dans la fonction publique. Plus critique à l’égard de la fonction publique fédérale, qui n’a toujours pas réalisé l’équité en emploi 15 ans après l’entrée en vigueur de la Loi, le Comité présente 13 recommandations détaillées.

Les conservateurs de Harper abolissent le questionnaire détaillé obligatoire de recensement et le remplacent par l’Enquête auprès des ménages qui est à participation volontaire, ce qui complique la cueillette de données sur l’équité en matière d’emploi.

2012  

Dans sa loi d’exécution du budget, le gouvernement conservateur n’oblige plus ses sous-traitants à mettre en application l’équité en emploi, laissant au ministre le soin de déterminer les exigences en la matière.

2013  

Le gouvernement fédéral annonce des modifications au Programme de contrats fédéraux, qui réduisent ainsi le nombre d’employeurs visés et les exigences du programme. 

2016      

Les libéraux de Trudeau rétablissent le questionnaire détaillé obligatoire de recensement et ajoute l’Enquête canadienne sur l’incapacité pour recueillir des données touchant les personnes ayant un handicap.

 

 

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2 Février 2017
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