L'employeur est obligé de répondre aux besoins d'adaptation d'une employée souffrant d'hypersensibilité environnementale

L'AFPC a remporté une grande victoire au nom d'une employée membre qui demandait des mesures d'adaptation en raison d'une hypersensibilité environnementale. Cette employée travaille au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Son médecin lui avait recommandé de faire du télétravail comme mesure d'adaptation afin de diminuer son exposition aux éléments environnementaux qui la rendent malade.

L'AFPC a déposé un grief en son nom contre l'employeur du fait que ce dernier ne facilitait pas la mise en place de mesures d'adaptation auxquelles elle avait droit. En effet, il a tardé à lui fournir l'équipement dont elle avait besoin pour travailler à la maison. L'arbitre a jugé que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation en tentant de changer les arrangements de travail de son employée sans la consulter et en omettant de lui fournir dans les plus brefs délais les outils de travail dont elle avait besoin.

L'arbitre a accordé une indemnité de 8000 $ à la plaignante pour préjudice moral et une indemnité spéciale de 10 000 $ en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ce que les membres de l'AFPC doivent retenir au sujet des obligations de l'employeur  à ce sujet :

  • L'employeur doit étudier sérieusement la façon dont il peut répondre aux besoins d'adaptation de son personnel. À cette fin, il doit obtenir tous les renseignements pertinents liés aux limitations des employés concernés. Puis, il doit vérifier auprès de l'employé visé comment il souhaite aménager ces mesures d'adaptation.

  • L'employeur doit faire des efforts constants et à long terme pour répondre aux besoins d'adaptation de son personnel.

  • Une indemnité peut être versée pour violation des droits de la personne. Lorsqu'il faut quantifier l'indemnisation, il faut tenir compte de la nature, des circonstances et de la sévérité de la discrimination.

  • Une indemnité spéciale peut être accordée à l'employé en raison de la conduite insouciante de l'employeur lorsque les droits humains de l'employé ne sont pas respectés.

Les membres voudront également noter la déclaration suivante de l'arbitre de ce grief au sujet des représentants de l'employeur du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences :

« Les représentants de l'employeur connaissaient tous la politique sur le télétravail. Ils connaissaient aussi les obligations de l'employeur en matière d'adaptation. Ils travaillaient tous pour le ministère fédéral qui assume la responsabilité gouvernementale de promouvoir l'équité en emploi dans la société canadienne. Les représentants de l'employeur n'ont aucune excuse, car ils savaient ce qu'ils devaient faire. »

Références : Cyr c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2011 CRTFP 35. Date de la décision : 22 mars 2011.

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18 Octobre 2011
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