Application de la loi

4 Décembre

Décision historique de la Cour fédérale : la violence au travail doit faire l’objet d’enquêtes rigoureuses

Le 30 novembre 2015, la Cour fédérale d’appel a rendu un jugement sans précédent en déclarant que les employeurs ne pouvaient arbitrairement décider ce qui constitue un acte de violence au travail.

« Cette décision est historique pour la fonction publique fédérale et tous les employés régis par la réglementation fédérale, souligne Bob Kingston, président du Syndicat de l’Agriculture. Elle stipule que le harcèlement psychologique au travail peut, avec le temps, constituer une des pires formes de violence au travail. »

4 Décembre

Federal court rules in PSAC’s favour, affirms workplace violence merits serious investigation

In a groundbreaking decision, the Federal Court of Appeal ruled on November 30 that employers cannot arbitrarily decide what constitutes workplace violence.

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