L’agent de santé et sécurité

L’agent de santé et de sécurité du Programme du travail de RHDCC peut :

  • emporter, aux fins d’essais ou d’analyses, toute pièce de matériel ou d’équipement lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative (141(1)d));

  • ordonner à toute personne de ne pas déranger tel endroit ou tel objet pendant un délai raisonnable en attendant l’examen, l’essai, l’enquête ou l’inspection qui s’y rapporte (141(1)g));

  • ordonner à l’employeur ou à un employé, ou à la personne que désigne l’un ou l’autre, selon le cas, de l’accompagner lorsqu’il se trouve dans le lieu de travail (141(1)j));

  • avoir des entretiens privés avec toute personne, celle-ci pouvant, à son choix, être accompagnée d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique (141(1)k));

  • donner à l’employeur ou à la personne salariée des ordres même s’il n’est pas physiquement dans le lieu de travail (141(2));

  • a le devoir d’enquêter sur tout décès de personne salariée (141(4);

  • dans les dix jours qui suivent l’achèvement du rapport écrit faisant suite à toute enquête qu’il effectue, l’agent en transmet copie à l’employeur et au comité local ou au représentant (141(6)).

Inspections

Lors des inspections du lieu de travail, l’agent de santé et de sécurité doit être accompagné d’un membre du syndicat et d’un représentant de l’employeur siégeant au comité local (141.1(1)a)).

L’agent peut procéder à l’inspection en l’absence de ces représentants s’il le juge à propos (141.1(2).

Généralités

On ne peut empêcher une personne salariée de fournir des renseignements à un agent d’appel ou un agent de santé et de sécurité (143.1).

Personne ne peut pénétrer dans le lieu de travail d’une personne salariée situé dans son lieu de résidence sans le consentement de cette dernière (143.2). Cette disposition vise à protéger la vie privée des personnes salariées en télétravail.

Mesures spéciales de sécurité

L’agent de santé et de sécurité peut mettre fin à la contravention continue ou récente d’une disposition du Code en vertu de l’article 145(1).

Auparavant, l’agent de santé et sécurité devait être sur place pour constater la contravention afin de donner des directives.

L’agent de santé et sécurité peut ordonner que des mesures soient prises pour cesser la contravention ou sa répétition (145(1)b)).

Appel des décisions et directives

Notons que l’agent d’appel se nommait auparavant : agent régional de sécurité.

Tout employeur, personne salariée ou syndicat peut interjeter appel des instructions de l’agent de santé et de sécurité auprès d’un agent d’appel dans les trente jours qui suivent la date où ces instructions sont données ou confirmées par écrit (146(1)).

L’agent d’appel peut non seulement modifier, annuler ou confirmer la décision ou les instructions, mais il peut aussi en donner s’il le juge indiqué (146.1(1)).

L’agent d’appel peut également :

  • convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment et produire les documents et les pièces qu’il estime nécessaires pour lui permettre de rendre sa décision (146.2a));

  • procéder à l’examen des dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes (146.2d));

  • en tout état de cause, accorder le statut de partie à toute personne ou tout groupe qui, à son avis, a essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties et pourrait être concerné par la décision (146.2g));

  • fixer lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie la possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part (146.2h));

  • trancher toute affaire ou question sans tenir d’audience (146.2i));

  • ordonner la tenue d’une conférence téléphonique ou de l’utilisation de modes de télécommunications permettant aux parties et à lui-même de communiquer les uns avec les autres simultanément (146.2j)).

  • Les décisions de l’agent d’appel sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires (146.3) et son travail ne peut être limité ou examiné en vertu du Code (146.4).

Les employeurs et les syndicats ont exprimé de sérieuses réserves quant à l’interprétation de cet article.

Les deux parties ont convenu que la Cour fédérale avait la compétence en la matière. Elles ont indiqué leur inquiétude au sujet de la troublante apparence de protection totale conférée à l’agent. Il pourrait arriver qu’une personne s’estimant lésée par la décision d’un agent d’appel ne soit pas encline à chercher d’autres recours.

La décision d’un agent d’appel de santé et sécurité peut être interjetée en appel seulement devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) ou le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) si elle a trait à une plainte déposée en vertu des articles 133 (Plaintes découlant de mesures disciplinaires) et 147 du Code.

Sujets : 

1 Février 2012
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