Guide sur les évaluations médicales de tierce personne

 

Société Canadienne des Médecins Experts 
GUIDE D’EXPERTISE PAR UNE TIERCE PERSONNE 
(Adapté du Guide de l’expertise médicale de 
la Société des Médecins Experts du Québec) 
Préamble: 
Ce guide d’expertise par une tierce personne énonce certaines règles de 
conduite à l’intention des membres de la SCME dans le cas d’expertise 
médicale par une tierce personne. 
SECTION I 
Devoirs généraux 
1.1 Les médecins experts agissent en conformité au code de 
déontologie, portée de compétence et règlements de leur collège 
professionnel. 
1.2 Les médecins experts ont la responsabilité de fournir des services de 
haute qualité. Ils doivent tenir compte de leurs connaissances, leurs 
aptitudes, leurs qualifications, leur entraînement et leur expérience et 
doivent reconnaître leurs limites. Les médecins experts s’abstiennent 
d’effectuer des expertises ou de fournir des opinions en dehors de 
leur champ d’expertise et respectent le mandat reçu du requérant. 
1.3 Les médecins experts s’abstiennent de toute activité publicitaire ou 
promotionnelle non appropriée. 
1.4 Les médecins experts doivent conserver une indépendance absolue 
envers le requérant de l’expertise. Ils ont l’obligation d’impartialité et 
ne doivent avoir aucun intérêt dans le résultat de l’expertise 
médicale. 
1.5 Les médecins experts ne doivent émettre aucun rapport ou document 
contenant des renseignements qu’ils savent être faux ou incorrects. ASSURANCE -INVALIDITÉ
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1.6 Les médecins experts doivent demander paiement pour leurs 
services en fonction de la durée et de la complexité de l’expertise. 
Toute autre forme de rémunération pécuniaire est inacceptable. 
Normes d’expertise médicale 
1.7 Avant d’accepter de procéder à une évaluation médicale, il est 
grandement recommandé que le médecin expert obtienne un énoncé 
décrivant la portée et le but de l’expertise ainsi que tout 
renseignement s’y reportant. 
1.8 Les médecins experts s’abstiennent d’émettre une opinion de 
séquelle permanente résultant d’une blessure ou d’une maladie qui 
n’a pas encore atteint le degré maximal d’amélioration médicale. 
1.9 Le médecin expert qui émet une opinion avant que les séquelles 
d’une blessure ou d’une maladie ne se soient stabilisées ou ne soient 
devenues permanentes doit indiquer qu’une telle opinion est 
préliminaire. 
1.10 S’il est établi au cours de l’expertise médicale qu’il n’existe aucune 
séquelle, le médecin expert en fait mention dans son rapport. 
1.11 Une opinion finale d’une séquelle ne doit être établie avant la 
consolidation et stabilisation d’une telle séquelle. 
1.12 Le médecin expert établit ses conclusions et émet ses opinions en 
fonction des résultats découlant de l’expertise, en référence aux 
normes reconnues approuvées par la SCME. S’il juge pertinent d’y 
déroger, le médecin expert en fait mention dans son rapport, 
énonçant la raison d’une telle décision. 
1.13 Les expertises médicales doivent être émises par écrit dans un délai 
raisonnable suivant l’expertise et sont sujets aux délais prescrits par 
la loi. 
1.14 Les médecins experts qui effectuent des expertises médicales 
acceptent également la responsabilité d’agir à titre de témoins 
experts en cour ou devant des tribunaux administratifs sur demande 
d’une des parties ou de la cour, afin d’expliquer ou de défendre leurs ASSURANCE -INVALIDITÉ
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expertises. Le paiement pour de telles activités est en fonction de la 
durée et de la complexité des services fournis. 
1.15 Les médecins experts font preuve de la plus grande objectivité, 
tenant compte de tous les renseignements obtenus au moment de 
l’expertise et contenus dans la documentation provenant de sources 
générales. Si le médecin expert se rend compte qu’il n’a pas en main 
tous les renseignements requis, il doit en faire la demande ou du 
moins le mentionner dans son rapport. 
1.16 Le médecin expert doit s’assurer de déclarer tout conflit d’intérêt 
avant d’accepter d’effectuer une expertise médicale. Le requérant et 
le patient, après en avoir été informés, doivent être d’accord à 
procéder à l’expertise. 
1.17 Si le médecin expert n ‘est pas d’accord avec le traitement prescrit ou 
le diagnostic émis par le médecin traitant, il ne doit s’ingérer dans ce 
domaine. Par conséquent, s’il détecte des faits ou des erreurs qui 
pourraient nuire à la vie ou à la santé du patient, le médecin expert a 
l’obligation d’en informer le médecin traitant, après avoir obtenu 
l’autorisation appropriée. Dans de telles circonstances, les médecins 
experts demeurent assujettis au code de déontologie de leur collège 
professionnel. 
1.18 Les rapports d’expertise médicale ne sont fournis qu’au requérant, à 
moins de stipulations légales contraires. 
1.19 Les médecins experts acceptent que leurs opinions soient 
contestées, même en cour. Pour défendre leurs opinions, ils ne 
doivent se baser que sur les faits énoncés et les arguments 
scientifiques en référence aux normes médicales généralement 
reconnues. 
SECTION II 
Devoirs envers le patient 
2.1 Le médecin expert doit informer le patient de la nature, du 
déroulement et du but de l’expertise médicale. Le patient doit 
également être informé de l’identité du requérant. La différence entre ASSURANCE -INVALIDITÉ
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le rôle du médecin traitant et celui du médecin expert doit également 
être expliquée au patient. 
2.2 Le médecin expert se garde de discuter avec le patient toute 
information ou opinion en dehors de l’expertise. 
2.3 Le médecin expert se garde d’émettre durant l’expertise tout 
commentaire ou d’agir de façon à mettre en doute la confiance du 
patient envers son médecin traitant ou tout autre professionnel de la 
santé. 
Préambule: Le médecin expert peut être requis d’être seul avec 
un patient à un moment donné durant le cours de l’expertise 
2.4 Le médecin expert doit respecter la modestie et la dignité du patient. 
À cet effet, les directives du Collège des Médecins et Chirurgiens 
s’appliquent. 
2.4.1 Le médecin expert s’abstient de tout commentaire ou geste non 
professionnel, de connotation sexuelle ou autre. 
2.4.2 Le médecin expert maintient une attitude et un comportement 
professionnels tout au long de l’expertise. 
2.4.3 Le médecin expert s’identifie au patient et identifie les membres de 
son personnel qui l’assistent lors de l’expertise. 
SECTION III 
Devoirs envers ses confrères 
3.1 Le médecin expert identifie dans ses rapports les questions relatives 
aux objectifs de l’expertise. Les mésententes avec des confrères 
professionnels de la santé sont basées sur et restreintes aux 
témoignages énoncés et les conclusions qui en découlent, en 
référence aux normes médicales généralement reconnues. ASSURANCE -INVALIDITÉ
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SECTION IV 
Devoirs envers la SCME 
4.1 Les médecins experts appuient les objectifs et normes de la SCME. 
4.2 Tous les membres de la SCME sont assujettis à un processus 
d’évaluation par leurs pairs et y participent. Tous les membres de la 
SCME sont requis de participer à l’évaluation des expertises 
médicales soumises par les membres aspirants ou par leurs pairs 
afin de déterminer leur conformité aux normes de la SCME. À la 
demande des dirigeants, ils n’effectuent pas moins de deux révisions 
de leurs pairs par année. 
4.3 Tout membre actif de la SCME qui parraine une demande d’adhésion 
doit: 
a) connaître suffisamment le membre aspirant pour savoir que cet 
individu agira en conformité avec les normes; et 
b) avoir révisé en profondeur deux rapports d’expertise médicale du 
membre aspirant et être en mesure de certifier qu’ils rencontrent 
les normes de la SCME. 

 

Sujets : 

22 Septembre 2013
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