Garantie d’une offre d’emploi raisonnable – personnes excédentaires

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si l’administrateur général prévoit une autre possibilité d’emploi pour vous à la fonction publique, vous recevrez un avis écrit renfermant une garantie d’une offre d’emploi raisonnable (1.1.6, 1.1.7). L’avis précisera également à quel moment vous aurez la priorité d’excédentaire.

Cette garantie signifie que vous devez recevoir une offre d’emploi raisonnable avant que votre statut ne change. Une offre raisonnable :

  • concerne un emploi pour une période indéterminée dans la fonction publique);
  • sera habituellement à niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à un niveau plus bas;
  • concerne un emploi dans votre zone d’affectation, dans la mesure du possible et conformément à la définition de la Directive sur les voyages du CNM;
  • prévoit un transfert harmonieux de tous vos avantages sociaux, y compris la reconnaissance de vos années de service aux fins du calcul de l’emploi continu ainsi que l’accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l’indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés. (Définition d’offre d’emploi raisonnable)

L’offre d’emploi raisonnable offerte aux personnes touchées par une initiative de diversification des modes de prestation des services (Partie VII) est différente. Elle ne s’applique qu’aux formules de transition de catégorie 1 et 2 et doit satisfaire aux critères énoncés à la Partie VII (7.1 et 7.2.2).

Votre ministère d’attache se charge de faciliter votre réaffectation (1.1.4).

La Commission de la fonction publique (CFP) présente les fonctionnaires excédentaires et les personnes mises en disponibilité, s’ils semblent posséder les compétences essentielles, pour des postes dans tous les ministères, organismes et agences régis par la LEFP (1.3.3 et Annexe C, 1). En outre, la CFP fournit aux fonctionnaires excédentaires et aux personnes mises en disponibilité des renseignements sur leurs droits de priorité (Annexe C, 3).

Les ministères d’attache collaborent avec la CFP et les ministères d’accueil pour réaffecter les fonctionnaires excédentaires et les personnes mises en disponibilité (1.1.4).

Les personnes qui attendent de recevoir une offre d’emploi raisonnable demeurent des employés de la fonction publique et doivent être à la fois mobiles et recyclables.

Si vous avez reçu une garantie d'offre d'emploi raisonnable, vous continuerez à être payé tout en ayant le statut d'excédentaire, jusqu'à ce qu'on vous ait offert et que vous ayez accepté une offre d'emploi raisonnable, ou jusqu'à ce qu'on vous ait mis à pied en cas de refus d'une telle offre.

Un employé qui reçoit une garantie d'offre d'emploi raisonnable conserve son statut d'employé excédentaire jusqu'à ce qu'il ou elle a) reçoive et accepte une offre d'emploi raisonnable, b) refuse une offre d'emploi raisonnable et soit mis à pied, ou c) décide de démissionner. Il se peut que vous soyez mis à pied s'il est impossible de vous former à nouveau dans une période de deux ans.

L'employé conserve son statut d'employé excédentaire jusqu'à ce qu'il ou elle reçoive au moins une offre d'emploi raisonnable. Le refus d'une telle offre pourrait entraîner la mise en disponibilité après un mois, à condition que ce soit après les six mois qui suivent l’avis destatut d'excédentaire.

Il n'y a pas de date fixe pour recevoir une offre d'emploi raisonnable; elle peut être reçue dès le lendemain de la réception de l'avis de statut d'excédentaire, ou plus tard.

Les personnes excédentaires ont droit à une priorité d’excédentaire (leur permettant d’être nommées à d’autres postes dans la fonction publique sans concours et sans droit d’appel), conformément à l’article 40 de la LEFP et à l’article 5 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP).

Les ministères doivent éviter de vous nommer à un niveau inférieur (dont le taux de salaire maximal est inférieur au taux de salaire maximal de votre poste actuel) sauf s’ils ont épuisé toutes les autres possibilités (1.1.16). En cas de nomination à un poste d’un niveau moins élevé, votre salaire sera protégé jusqu’à ce que votre nomination ou votre réaffectation ait lieu à un poste de niveau équivalent (5.1.2).

La CFP veillera à ce que les fonctionnaires excédentaires et les personnes mises en disponibilité bénéficient d’une priorité de réintégration lorsqu’ils sont nommés à un poste de niveau inférieur (Annexe C, 5). La priorité de réintégration est valide pour un an (REFP, article 10).

S’il y a lieu, votre ministère d’attache doit vous réinstaller (1.1.18) et assumer les frais associés à vos déplacements, pour vous rendre à des entrevues, par exemple (1.1.20 et Directive sur les voyages). La réinstallation doit être volontaire (1.1.19) et n’a lieu qu’aux conditions suivantes : il n’y a, à ce lieu de travail, aucun bénéficiaire d’une priorité d’excédentaire, ni fonctionnaire excédentaire ni personne mise en disponibilité qui soit intéressé ou qualifié pour le poste (1.1.19). Dans ce cas, les réinstallations sont réputées être effectuées à la demande de l’employeur (1.1.21) aux termes de la Directive sur laréinstallation (section Programme de réinstallation intégré). Cela signifie que vous êtes admissible à certains avantages, par exemple à un congé payé et au remboursement de vos frais de voyage pour la recherche d’un logement près du nouveau lieu de travail.

Les personnes excédentaires ont la priorité pour être nommées à des emplois de durée déterminée, à court terme et ponctuels (1.1.28).

Si vous acceptez un poste de durée déterminée, votre statut de titulaire d’un poste à durée indéterminée et de bénéficiaire de priorité d’excédentaire sera protégé (1.1.25). Votre ministère d’attache prendra à sa charge votre traitement, ainsi que les autres frais autorisés, comme le coût de votre protection salariale, vos frais de scolarité, de déplacement, de réinstallation et de recyclage pendant un an. Après cette période, le ministère d’accueil deviendra votre nouveau ministère d’attache. Bien que rien ne l’y oblige, le ministère d’attache peut assumer ces frais pendant une plus longue période (1.1.24).

Si vous vous retrouvez parmi les personnes excédentaires, vous avez droit à une période de recyclage d’une durée maximale de deux ans, à condition, notamment, qu’il y ait pénurie de personnes qualifiées et qu’aucun autre bénéficiaire de priorité n’ait les qualifications requises pour le poste (4.1.3, 4.2.1). Le ministère doit préparer un plan de recyclage qui vous convient (4.2.2). Pendant votre recyclage, vous continuerez d’être employé par votre ministère d’attache et de recevoir la rémunération de votre niveau actuel, à moins que le ministère d’accueil ne soit disposé à vous nommer si vous menez votre recyclage à bonne fin (4.2.4).

La date de mise en disponibilité envisagée sera reportée jusqu’à la fin de votre période derecyclage (4.2.5). Si votre rendement n’est pas satisfaisant pendant la période derecyclage, l’employeur peut y mettre fin et vous mettre en disponibilité (4.2.3).

Si vous refusez une offre d’emploi raisonnable, vous serez mis en disponibilité un mois après votre refus, mais pas avant six mois suivant la date de l’avis d’excédentaire (1.1.32).

Une personne excédentaire peut également demander par écrit à l’administrateur généralune mise en disponibilité accélérée, ou une mise en disponibilité à une date antérieure à la date prévue (1.1.29). Vous pourriez considérer cette possibilité si vous recevez une offre d’emploi ailleurs.

Outre la possibilité d’une nomination à un poste d’une durée indéterminée ou d’une mise en disponibilité dans les conditions décrites précédemment, votre statut d’excédentairepourrait être annulé ou vous pourriez choisir de démissionner. Si vous démissionnez, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle l’employeur accepte votre démission aux fins du calcul de l’indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.37).

L’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres dispositions de la convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l’ARE, et ils s’y ajoutent (1.1.36).

L’employeur doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.34, voir la fiche d’information Obtenir de l’aide et agir!).

Veuillez noter qu’en tant que personne excédentaire, vous n’avez pas droit aux options offertes aux personnes optantes (6.1.1). Cela inclut le droit à l’échange de postes (6.2.3).

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17 Septembre 2013
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