Garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes excédentaires

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si le directeur généralprévoit une autre possibilité d'emploi pour vous à l'Agence, vous recevrez un avis écrit renfermant une garantie d'une offre d'emploi raisonnable (1.1.6). L'avis précisera également à quel moment vous aurez la priorité d'excédentaire.

Cette garantie signifie que vous devez recevoir une offre d'emploi raisonnable avant que votre statut ne change. Une offre raisonnable :

  • propose un emploi pour une période indéterminée dans la fonction publique (Définitions);

  • est habituellement à niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d'emploi à un niveau plus bas (Définitions);

  • propose, dans la mesure du possible, un emploi dans votre lieu de travail habituel (Définitions);

  • prévoit un transfert harmonieux de tous vos avantages sociaux, s'il s'agit d'une nomination au sein d'un ministère ou d'une autre agence (Définitions).

L'offre d'emploi raisonnable offerte aux personnes touchées par une initiative de diversification des modes de prestation des services (Partie VII) est différente. Elle ne s'applique qu'aux formules de transition de catégories 1 et 2 et doit satisfaire aux critères énoncés à la Partie VII (7.1 et 7.2.2).

Parcs Canada doit faire activement la promotion des employés excédentaires et faciliter leur réaffectation (1.1.35). Les employés excédentaires doivent être mobiles et recyclables. (Définitions)

Les personnes excédentaires ont droit à une priorité d'excédentaire (leur permettant d'être nommées à d'autres postes à l'Agence sans concours et sans droit d'appel). (Définitions)

Parcs Canada doit éviter de vous nommer à un niveau inférieur (dont le taux de salaire maximal est inférieur au taux de salaire maximal de votre poste actuel) sauf si elle a épuisé toutes les autres possibilités (1.1.14). En cas de nomination à un poste d'un niveau moins élevé, votre salaire sera protégé jusqu'à ce que votre nomination ait lieu à un poste de niveau équivalent (5.1.2).

S'il y a lieu, Parcs Canada doit vous réinstaller (1.1.16) et assumer les frais associés à vos déplacements, pour vous rendre à des entrevues, par exemple (1.1.18). La réinstallationdoit être volontaire (1.1.17) et n'a lieu qu'aux conditions suivantes : il n'y a, à ce lieu de travail, aucun bénéficiaire d'une priorité d'excédentaire, ni fonctionnaire excédentaire ni personne mise en disponibilité qui soit intéressé ou qualifié pour le poste (1.1.17). Dans ce cas, les réinstallations sont réputées être effectuées à la demande de l'employeur (1.1.19) aux termes du Programme de réinstallation intégré. Cela signifie que vous êtes admissible à certains avantages, comme à un congé payé et au remboursement de vos frais de voyage pour la recherche d'un logement près du nouveau lieu de travail.

Les personnes excédentaires ont la priorité pour être nommées à des emplois de durée déterminée, à court terme et ponctuels (1.1.24). Si vous acceptez un poste de durée déterminée, votre statut de titulaire d'un poste à durée indéterminée et de bénéficiaire depriorité d'excédentaire sera protégé (1.1.22).

Si vous vous retrouvez parmi les personnes excédentaires, vous avez droit à une période de recyclage maximale de deux ans (4.1.3). L'alinéa 4.22 précise les deux conditions qui s'applique :il y a pénurie de personnes qualifiées et aucun autre bénéficiaire de priorité n'a les qualifications requises pour le poste. Parcs Canada doit préparer un plan de recyclagequi vous convient (4.2.2). Pendant votre recyclage, vous continuerez d'être employé par l'Agence et de recevoir la rémunération de votre niveau actuel (4.2.4).

La date de mise en disponibilité envisagée sera reportée jusqu'à la fin de votre période derecyclage (4.2.5). Si, pendant la période de recyclage, votre rendement n'est pas satisfaisant, le recyclage peut prendre fin (4.2.3).

Si vous refusez une offre d'emploi raisonnable, vous pourrez être mis en disponibilité un mois après votre refus, mais pas avant six mois suivant la date de l'avis d'excédentaire (1.1.28).

Une personne excédentaire peut également demander par écrit au directeur général unemise en disponibilité accélérée, ou une mise en disponibilité à une date antérieure à la date prévue (1.1.26). Vous pourriez considérer cette possibilité si vous receviez une offre d'emploi ailleurs.

Outre la possibilité d'une nomination à un poste d'une durée indéterminée ou d'une mise en disponibilité dans les conditions décrites précédemment, votre statut d'excédentaire pourrait être annulé ou vous pourriez choisir de démissionner (Définitions). Si vous démissionnez, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle l'employeur accepte votre démission aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.32).

L'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres dispositions de la convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l'ARE, et ils s'y ajoutent (1.1.32).

L'Agence doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29, voir la fiche d'information Obtenir de l'aide et agir).

Veuillez noter qu'en tant que personne excédentaire, vous n'avez pas droit aux options offertes aux personnes optantes (6.1.1). Cela inclut le droit à l'échange de postes (6.2.2).

De même, si vous avez reçu une garantie d'offre d'emploi raisonnable, vous n'avez pas droit aux options offertes aux personnes optantes (6.1.1).

Les personnes optantes qui choisissent la priorité d'excédentaire de 12 mois [6.3.1 a)] n'ont pas droit à l'échange de postes (6.2.3).

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18 Septembre 2013
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