Garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes excédentaires

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si le président prévoit une autre possibilité d'emploi pour vous à l'ACIA, vous recevrez un avis écrit renfermant unegarantie d'une offre d'emploi raisonnable (1.1.6). L'avis précisera également à quel moment vous aurez la priorité d'excédentaire.

Cette garantie signifie que vous devez recevoir une offre d'emploi raisonnable
avant que votre statut ne change. Une offre raisonnable :

  • propose un emploi pour une période indéterminée à l'ACIA (Définitions);
  • est habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d'emploi à un niveau plus bas (Définitions);
  • propose un emploi dans votre zone d'affectation, dans la mesure du possible (Définitions).

L'ACIA collabore avec les autres employeurs pour faire valoir vos compétences et vous aider à trouver un autre emploi (1.1.4). Vous devez être mobiles et recyclables. Tant que vous n'aurez pas reçu une offre d'emploi raisonnable, vous demeurerez une employée ou un employé de l'ACIA (Définitions).

Les personnes excédentaires ont droit à une priorité d'excédentaire (leur permettant d'être nommées à d'autres postes à l'ACIA sans concours et sans droit d'appel).

L'ACIA doit éviter de vous nommer à un niveau inférieur (dont le taux de salaire maximal est inférieur au taux de salaire maximal de votre poste actuel), sauf si elle a épuisé toutes les autres possibilités (1.1.16). En cas de nomination à un poste d'un niveau moins élevé, votre salaire sera protégé jusqu'à ce que votre nomination ait lieu à un poste de niveau équivalent (5.1.2).

S'il y a lieu, l'ACIA doit vous réinstaller (1.1.18) et assumer les frais associés à vos déplacements, pour vous rendre à des entrevues, par exemple (1.1.19). Il ne peut y avoir réinstallation qu'à deux conditions : a) il n'y a aucun bénéficiaire de priorité qui possède les qualités requises et qui soit intéressé par le poste à pourvoir; ou b) qu'il n'y ait localement aucune personne excédentaire ou mise en disponibilité qui soit intéressée par le poste et qui pourrait acquérir les qualités requises grâce au recyclage (1.1.18). Dans ce cas, les réinstallations sont réputées être effectuées à la demande de l'employeur (1.1.20), conformément à la Directive sur la réinstallation – le Programme de réinstallation intégré. Cela signifie que vous êtes admissible à certains avantages, par exemple à un congé payé et au remboursement de vos frais de voyage pour la recherche d'un logement près du nouveau lieu de travail.

Les personnes excédentaires ont la priorité pour être nommées à des postes de durée déterminée pour répondre à des besoins ponctuels à court terme (1.1.23). Si vous acceptez un tel poste, votre statut de personne salariée nommée pour une période indéterminée et votre priorité d'excédentaire sera protégé (1.1.22).

Les personnes excédentaires ont droit à une période de recyclage d'une durée maximale de deux ans (4.1.3), à certaines conditions, notamment s'il y a pénurie de personnes qualifiées. Autrement dit, aucun autre bénéficiaire de priorité ne doit avoir les qualifications requises pour le poste en vue duquel les personnes excédentaires se recyclent (4.2.1). L'ACIA doit préparer un plan de recyclage qui vous convient (4.2.2). Pendant votre recyclage, vous continuerez d'être employé par l'ACIA et de recevoir la rémunération de votre niveau actuel (4.2.4). Si vous êtes nommé à un poste de niveau inférieur au vôtre, votre salaire sera protégé jusqu'à ce que vous soyez nommé à un poste d'un niveau équivalent ou supérieur (5.1). La date de mise en disponibilité envisagée sera reportée jusqu'à la fin de votre période de recyclage (4.2.5). Si, pendant la période de recyclage, votre rendement n'est pas satisfaisant, le recyclage peut prendre fin (4.2.3).

Si vous refusez une offre d'emploi raisonnable, vous serez mis en disponibilité un mois après votre refus, mais pas avant six mois suivant la date de l'avis d'excédentaire (1.1.27).

Une personne excédentaire peut également demander par écrit au président une mise en disponibilité accélérée, ou une mise en disponibilité à une date antérieure à la date prévue (1.1.25). Vous pourriez considérer cette possibilité si vous receviez une offre d'emploi ailleurs.

Outre la possibilité d'une nomination à un poste d'une durée indéterminée ou d'une mise en disponibilité dans les conditions décrites précédemment, votre statut d'excédentairepourrait être annulé ou vous pourriez choisir de démissionner (Définitions). Si vous démissionnez, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle l'employeur accepte votre démission aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.31). L'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres dispositions de la convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans la Politique, et ils s'y ajoutent (1.1.32).

L'ACIA doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29, voir la fiche d'information « Obtenir de l'aide et agir! »).

Remarque : en tant que personne excédentaire, vous n'avez pas droit aux options offertes aux personnes optantes (6.1.1). Cela inclut le droit à l'échange de postes (6.2.3).

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18 Septembre 2013
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