1.  Qu'est-ce qu'une entente sur les services essentiels ( ESE )?

Une ESE est une entente écrite conclue entre le syndicat et l'employeur selon laquelle certaines fonctions sont essentielles à la sûreté et la sécurité du public et doivent se poursuivre en période de grève.  Les ESE sont requises par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

2.  Quelle est la différence par rapport aux désignations?

L'ancienne loi qui était en vigueur avant 2005 prévoyait un processus de désignations. Les désignations avaient trait aux gens et aux postes, tandis que les ESE portent sur les fonctions et les services essentiels. Par le passé, si un poste comportait une fonction essentielle, le titulaire devait exécuter toutes les fonctions du poste (essentielles ou non). Les postes désignés étaient renégociés à chaque ronde de négociation. Dans le cas des ESE, il est possible de les modifier, mais elles sont au départ destinées à rester en vigueur d'une ronde à l'autre.

3.  Qu'est-ce qu'un service essentiel?

Aux termes de la LRTFP, un service essentiel se définit comme « des services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».

4.  Qu'entend-on par public?

Le terme « public » a un sens large. Il comprend le grand public ainsi que les fonctionnaires et les détenus.

5.  Comment savoir si mon poste est essentiel?

Il incombe à l'employeur d'avertir les membres qui occupent des postes dont les fonctions sont essentielles.
Un avis est donné par l'employeur de concert avec le représentant syndical local.

6.  Que dois-je faire si, durant une grève, mon surveillant m'ordonne d'accomplir des tâches non essentielles ou d'exercer les fonctions des travailleurs en grève?

Conformez-vous aux directives de l'employeur et portez plainte par la suite. Si votre surveillant vous ordonne d'accomplir des tâches non essentielles, consignez la date, l'heure, le nom du surveillant et les fonctions exécutées et donnez immédiatement ces renseignements à votre représentant syndical. Si votre superviseur vous demande d'exercer les fonctions d'un employé en grève, dites non. S'il vous ordonne de le faire, suivez les étapes précédentes et déposez un grief.

7.  Comment l'employeur détermine-t-il les services essentiels?

L'employeur doit :

1. déterminer les services, installations ou activités qu'il juge nécessaires
2. établir le niveau auquel un service essentiel doit être fourni (cela ne peut être contesté, mais peut faire l'objet de discussions entre le syndicat et l'employeur)
3. établir comment il maintiendra ce niveau de service avec un MINIMUM de gens
4. examiner tous les postes rattachés à ces activités au sein de l'organisation afin de déterminer les fonctions jugées essentielles
5. déterminer les postes en question et affecter le nombre minimum de travailleurs nécessaire pour maintenir le niveau de service requis.

8.  Que signifie « Code de service essentiel »?

On se sert de codes pour décrire les types d'emplois qui sont considérés comme essentiels. Les facteurs suivants sont pris en compte : les conditions de travail, les situations environnementales, la probabilité, voire la possibilité, que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les obligations de ces fonctionnaires.

Code	Catégorie	Description
1	Poste essentiel (temps plein)	Les services essentiels sont assurés sur une base quotidienne. Les employés se présentent au travail et exécutent seulement les fonctions jugées essentielles.
2	Poste de remplacement	Poste dont le titulaire servira de substitut à un poste essentiel temps plein.
3	Poste conditionnel	Poste dont le titulaire doit effectuer les tâches dans les conditions particulières convenues par les parties (p. ex. : poste essentiel à certaines périodes de l'année ou dans certains circonstances).

9.  Comment les employés assurant des services essentiels peuvent-ils participer à la grève?

Les employés assurant des services essentiels doivent assister aux réunions régulières du syndicat, car le chef de grève leur expliquera alors comment ils peuvent soutenir la grève. Ces employés doivent suivre les directives du chef de grève lorsqu'ils doivent franchir la ligne de piquetage pour entrer au travail et repartir.

10.  Comment les employés assurant des services essentiels peuvent-ils appuyer leurs collègues en grève?

La section locale mettra sur pied un fonds de grève. On demandera aux travailleurs assurant des services essentiels de verser une portion de leur salaire au fonds de grève.