Foire aux questions: Entente sur les dommages causés par Phénix

Consultez notre site Web pour plus d’information sur l’entente conclue par l’AFPC. 

Quand recevrons-nous notre indemnité pour les dommages causés par Phénix? 

Vu le temps qu’il faudra pour mettre en œuvre la convention collective et traiter la paye rétroactive, nous prévoyons du retard dans le versement de l’indemnité. Cependant, l’employeur s’est engagé à concilier ces priorités pour traiter le dédommagement le plus vite possible.

Comment sera versé l’argent du dédommagement aux fonctionnaires actuels? 

Nous croyons que les fonctionnaires en poste recevront l’argent automatiquement, comme c’est le cas pour la paye rétroactive.

Je suis un membre de l’AFPC à la retraite. Est-ce que j’ai droit au dédommagement Phénix?

Oui. Les fonctionnaires à la retraite pourront présenter une demande et recevoir un montant équivalent à celui versé aux fonctionnaires en poste. 
 
Pour être admissible à l’indemnité, vous devez avoir fait partie de l’effectif au moins une journée pendant l’année financière à laquelle se rapporte le montant forfaitaire. Pour être considéré comme « faisant partie de l’effectif », vous devez avoir occupé un poste dans l’administration publique centrale, que vous ayez été ou non en congé, en affectation ou autrement inactif. 

Je suis un ancien membre de l’AFPC, mais je ne suis plus fonctionnaire. Suis-je admissible? 

À titre d’ancien fonctionnaire, vous avez droit au dédommagement si vous avez fait partie de l’effectif au moins une journée pendant l’année financière à laquelle se rapporte le montant forfaitaire.

Pour être considéré comme « faisant partie de l’effectif », vous devez avoir occupé un poste dans l’administration publique centrale, que vous ayez été ou non en congé, en affectation ou autrement inactif. 

J’occupais un poste à durée déterminée (temporaire). Suis-je admissible? 

Vous avez droit au dédommagement si vous occupiez un poste à durée déterminée d’au moins trois mois et que vous avez travaillé au moins une journée complète au cours de l’année financière visée par la réclamation

Les étudiants et les employés occasionnels ont-ils droit au dédommagement?

Les étudiants et les employés occasionnels, anciens et actuels, ne sont pas admissibles au dédommagement Phénix parce qu’ils ne sont pas membres d’un des syndicats qui ont signé l’entente. 

Cela dit, les étudiants et les employés occasionnels font partie d’un recours collectif accueilli par la Cour supérieure du Québec. 

Suis-je admissible si j’étais membre de l’IPFPC ou d’un autre syndicat avant de devenir membre de l’AFPC et que j’ai déjà reçu les cinq jours de congé prévus dans l’entente conclue par ces autres syndicats?

Les fonctionnaires n’ont pas droit aux cinq jours de congé payé ET au montant forfaitaire de 2 500 $ négocié par l’AFPC. En principe, si vous avez accepté ces jours de congé d’un autre syndicat, vous ne pouvez pas demander le montant forfaitaire. 

Cependant, la plupart des autres syndicats fédéraux ont négocié des dispositions de rattrapage qui pourraient permettre à leurs membres de réclamer une partie de la différence entre la valeur des cinq jours de congé payé et le dédommagement de 2 500 $. Votre ancien syndicat peut vous renseigner à ce sujet. 

Le montant du dédommagement Phénix est-il exempt d’impôt?

Nous croyons que cette indemnité pour préjudice moral devrait être exempte d’impôt, mais c’est l’Agence du revenu du Canada qui a le dernier mot. Nous communiquerons avec nos membres dès qu’elle aura pris une décision. 

L’entente de dédommagement Phénix annule-t-elle notre droit à l’argent que le gouvernement nous doit encore à cause des ratés du système de paye?

Non. Si vous avez déjà réclamé des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix, poursuivez vos démarches. Le gouvernement continue à traiter les demandes au fur et à mesure et vous demeurez admissible au dédommagement général de 2 500 $. 

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17 Juillet 2020