Fin de la contestation judiciaire de l’AFPC concernant la réduction des salaires

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre la contestation judiciaire de l’AFPC concernant l’ancienne loi d’exécution du budget des conservateurs (loi C-10), qui imposait une réduction des salaires déjà négociés pour les fonctionnaires fédéraux.

Selon le syndicat, la loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).

« Nous sommes surpris de la décision de la Cour suprême, car elle contredit un jugement récent concernant le droit de négocier collectivement », affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « La loi C-10 restreignait grandement les droits de nos membres. Pourtant, en novembre 2016, la Cour a rendu une décision défavorable au gouvernement de Colombie-Britannique pour avoir restreint les droits de négociation des enseignants de la province. »

Le gouvernement de la C.-B. avait supprimé des clauses négociées de la convention collective des enseignants et adopté une loi empêchant toute négociation ultérieure sur certains points par la BC Teachers’ Federation. La Cour suprême a confirmé le jugement d’un tribunal inférieur, qui a conclu à l’inconstitutionnalité de la mesure législative au motif qu’elle violait la liberté d’association garantie par la Charte.

La bataille juridique de l’AFPC commence en 2009

En 2009, l’AFPC avait interjeté appel auprès de la Cour supérieure de l’Ontario après l’adoption de la loi C-10 par les conservateurs (Loi sur le contrôle des dépenses). La loi imposait des augmentations salariales maximum pendant quatre ans entre 2006 et 2011 et réduisait toute augmentation négociée au-delà de celles-ci.

La loi a eu un impact direct sur des milliers de membres, y compris ceux travaillant à l’Agence du revenu du Canada.

En 2014, la Cour supérieure de l’Ontario a statué que la loi ne violait pas la Charte. En 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision. L’AFPC a ensuite déposé une requête en autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.

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16 Février 2017
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