Distribution de tracts : de nouvelles règles

Si vous voulez communiquer avec vos membres, nous vous encourageons à la faire en personne ou en vous servant de leurs coordonnées personnelles, car l’époque où nous pouvions laisser de la documentation syndicale sur le bureau des membres est révolue.

En effet, en vertu d’une décision récente de la Commissions des relations de travail dans la fonction publique, les délégués syndicaux devront demander à l’employeur la permission de distribuer de la documentation en milieu de travail. La Commission a conclu que l’AFPC ne jouit pas « d’un droit inconditionnel à communiquer avec ses membres pouvant être exercé sans égard aux droits de propriété de l’employeur ».

Dans cette affaire, l’AFPC alléguait que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait contrevenu aux articles 106 et 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en lui interdisant de distribuer une invitation syndicale aux membres à leur travail. Ce faisant, l’employeur entravait le droit du syndicat de communiquer avec ses membres, la distribution de documentation dans les bureaux représentant une pratique de longue date.

L’ASFC, pour sa part, affirmait qu’un précédent était établi exigeant que le syndicat obtienne la permission de l’employeur au préalable. L’employeur affirmait aussi que l’AFPC connaissait les coordonnées personnelles de ses membres et qu’elle pouvait donc communiquer avec eux ailleurs qu’au travail.

Par conséquent, vous devez respecter cette décision en vous assurant de faire autoriser la distribution de documents syndicaux au travail par votre gestionnaire. 

10 Mars 2014
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