Deux ans plus tard, le gouvernement fédéral met en œuvre les conventions collectives

Le gouvernement a finalement mis en œuvre les conventions collectives du Conseil du Trésor. Il aura fallu, toutefois, que l’AFPC fasse des pressions incessantes et intente une poursuite judiciaire.

Certains membres des groupes PA, SV, TC et EB attendent depuis le 11 novembre 2017 de recevoir leur rajustement salarial. Bon nombre de fonctionnaires ont dû attendre jusqu’en septembre 2019 avant de recevoir leur paye rétroactive. Rappelons que les nouvelles conventions collectives ont été signées à l’été 2017, il y a plus de deux ans.

Même si l’AFPC a prolongé le délai de mise en œuvre des conventions collectives, le faisant passer de 75 à 150 jours, les employeurs n’ont pas respecté la nouvelle échéance. Ainsi, il aura fallu 810 jours au Conseil du Trésor pour verser aux fonctionnaires leur salaire rétroactif. Le mois dernier, Parcs Canada avait mis en œuvre 68 % des conventions collectives et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, 84 %. Le gouvernement fédéral blâme les ratés du système de paye Phénix pour les retards dans les ajustements salariaux et le versement de la paye rétroactive.

Voyant que les employeurs ne respectaient pas le délai tout à fait raisonnable de 150 jours, l’AFPC a déposé plusieurs plaintes auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) au nom de chacune des unités de négociation touchées.

Et l’an dernier, la CRTESPF a déclaré que le gouvernement fédéral, en ratant l’échéance, avait enfreint la loi.

L’AFPC entend réclamer un dédommagement pour les retards liés au versement de la paye rétroactive. Le syndicat revendique, au cours de la présente ronde de négociation, une nouvelle clause dans les prochaines conventions collectives selon laquelle l’employeur devra verser une pénalité s’il ne respecte pas les échéances à l’avenir.

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29 Octobre 2019