Délai de mise en œuvre des conventions collectives : le gouvernement a enfreint la loi

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a déclaré que le gouvernement fédéral avait manqué à ses obligations en vertu de la loi, car il n’a pas respecté le délai de mise en œuvre des conventions collectives des groupes PA, SV, TC et EB.

« Maintenant que la Commission a fait cette déclaration, le gouvernement doit assumer ses responsabilités et négocier un dédommagement pour nos membres, affirme la présidente nationale de l’AFPC, Robyn Benson. Phénix en est peut-être la cause, mais ce n’est pas une excuse. L’AFPC ne ratera aucune occasion de rappeler le gouvernement à l’ordre jusqu’à ce qu’il répare le gâchis qu’il a créé. »

Cette ordonnance est la réponse préliminaire à une plainte déposée par l’AFPC au nom de ses 100 000 membres visés par ces conventions collectives. De plus, la Commission exige que le gouvernement fasse le point sur la situation et donne un échéancier pour la mise en œuvre de chacune des quatre ententes.

Cette ordonnance sera diffusée sous peu. L’AFPC continuera d’informer ses membres. 

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1 Février 2018
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