Groupes PA, SV, TC et EB : les militants et militantes pourront participer aux activités syndicales sans interruption de paie

Il y a longtemps que les unités de négociation du CT et des agences revendiquent la transformation du congé non payé pour affaires syndicales en congé payé que l’employeur nous facture après coup. L’objectif est d’éviter que les membres ne subissent d’interruption de paie en raison de leurs activités syndicales. Il va sans dire que l’état du système de paie a exacerbé le problème. Les dernières ententes conclues avec les groupes PA, SV, TC et EB du Conseil du Trésor établissent un nouveau système de facturation pour la plupart des activités syndicales. Grâce à ce système simple, les militants et les militantes ne subiront pas d’interruption de paie ou de conséquences négatives sur leur pension lorsqu’ils prennent un congé pour affaires syndicales. Le nouveau système entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

Questions et réponses

Quels sont les types de congés pour affaires syndicales visés par le nouveau système (vous prenez un congé payé et l’employeur facture le syndicat)?

Les paragraphes 14.14 (groupes PA et EB) et 14.15 (groupes TC et SV) précisent les activités syndicales pour lesquelles il n’y aura pas d’interruption de paie, à savoir :

  • 14.02 : représentation de l’AFPC en cas d’intervention ou de demande d’accréditation
  • 14.09 : séances de négociations contractuelles
  • 14.10 : réunions préparatoires aux négociations contractuelles
  • 14.12 : réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès
  • 14.13 : cours de formation des représentants.

IMPORTANT : À compter du 1er janvier, les membres qui participent à une activité de l’AFPC en vertu des clauses ci-dessus ne doivent plus soumettre de demande de remboursement pour perte de salaire dans le portail Dépenses des membres. Seules les autres dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Comment présenter une demande de congé pour affaires syndicales avec le nouveau système?

  • À compter du 1er janvier, vous recevrez une lettre de l’AFPC ou de l’Élément autorisant votre participation à l’activité syndicale pour laquelle un congé payé doit être demandé.
     
  • Vous devez saisir la demande au système de gestion des congés, inscrire le code 641 et soumettre la copie électronique de la lettre à votre gestionnaire délégué.
     
  • Vous devez également inscrire l’information suivante dans la boîte de commentaires du système de gestion des congés :
    • titre de l’activité syndicale
    • numéro d’activité/code d’identification
    • clause applicable de la convention collective.
       
  • La demande de congé est soumise au gestionnaire délégué.
     
  • L’employeur utilise ensuite cette information pour facturer à l’AFPC ou à l’Élément la perte de salaire.

Quels types de congés ne sont pas visés par cette entente?

Les congés payés pour affaires syndicales existants ne sont pas visés par cette entente, ni les congés non payés liés aux griefs. Plus précisément :

  • 14.03 : membre cité comme témoin par la CRLESPF, intervention ou accréditation
  • 14.04 : représentation de l’AFPC, arbitrage, CIP ou MSRD
  • 14.05 : membre cité comme témoin, commission d’arbitrage, CIP ou MSRD
  • 14.06 : parties et témoins, arbitrage
  • 14.07 et 14.08 : griefs
  • 14.11 : réunions avec la direction

Notez que le remboursement en vertu des clauses ci-dessus demeure inchangé.

La rémunération liée aux négociations et aux conférences sur la négociation durant les jours de repos est-elle touchée par ce changement?

Non, la nouvelle facturation ne touche pas la rémunération durant un jour de repos. Ces journées continuent d’être rémunérées conformément aux lignes directrices sur les dépenses liées à la négociation.

  • Règlement 15, paragraphe 2.6 : Rémunération − Conférences sur la négociation et négociations

Les membres d’une équipe sont rémunérés pour le travail ou le déplacement un jour de repos à leur taux horaire normal jusqu’à concurrence d’un nombre d’heures maximal établi au prorata à partir de leur moyenne d’heures hebdomadaire.

Voir : syndicatafpc.ca/sites/psac/files/attachments/pdfs/reglement-15-lignes-directrices.pdf

Je prends des congés annuels ou des congés compensatoires pour participer aux activités de l’AFPC. Ces changements me touchent-ils?

Oui. Les membres qui utilisent un congé annuel ou un congé compensatoire pour participer à une activité syndicale doivent maintenant présenter une demande de congé approuvée pour justifier tout congé avec perte de salaire remboursable. Les formulaires doivent être numérisés et transmis à l’adresse Finance-info-Finance@psac-afpc.com, en indiquant, dans l’objet du courriel, le numéro de la demande (figurant dans le courriel de confirmation après envoi de la demande).

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15 Décembre 2017
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