La Commission des relations de travail donne raison à l’AFPC

Les membres dont les heures de travail ont été modifiées durant les négociations avec le Conseil du Trésor en 2014 auront droit à leur salaire et à leurs avantages rétroactifs grâce à une plainte déposée par le syndicat.

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, comme d’autres lois du travail canadiennes, oblige les parties à respecter les conditions d’emploi qui figurent dans les conventions collectives depuis la date à laquelle l’avis de négocier est donné jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente, d’une décision arbitrale ou du déclenchement d’une grève.

« La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’est rangée à l’argument de l’AFPC et a conclu que l’employeur avait manifestement contrevenu à la loi en modifiant les heures de travail des membres durant les négociations, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Le maintien des conditions de travail durant les négociations joue un rôle important, celui de préserver la stabilité du milieu de travail pendant cette période. »

Cette décision, comme bien d’autres, confirme que même lorsqu’une convention collective permet à l’employeur d’apporter des changements, la loi lui interdit de le faire durant la période de gel, sauf dans certains cas précis et avec l’aval du syndicat.

Le 1er novembre 2014, Service correctionnel Canada a réduit à quatre jours la semaine de travail du personnel nommé pour une période déterminée de la région du Pacifique. Les heures de travail de 45 employés du groupe Programmes et Administration (PA) sont passées de 37,5 à 30 heures et celles de six employés des Services opérationnels (SV), de 40 à 32. Lorsque l’employeur a enfin rétabli les horaires le 1er avril 2015, ces personnes avaient déjà perdu une partie de leur salaire, de leurs crédits de congé et de leurs droits à pension.

La Commission a rejeté le plaidoyer de l’employeur et lui a ordonné de rembourser aux employés en cause l’intégralité du salaire et des avantages perdus pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015.

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27 Juillet 2017
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