C-10 : la Cour d'appel de l'Ontario donne raison au tribunal de première instance

TLa Cour d’appel de l’Ontario a statué : la Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des fonctionnaires fédéraux. Ce jugement confirme donc celui rendu précédemment par la Cour supérieure de l’Ontario.

Adopté en 2009, sous les conservateurs, la C-10 réduit les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.

« C’est très décevant, admet Robyn Benson, présidente de l’AFPC. Nous savons que la C-10 viole le droit des fonctionnaires fédéraux de se syndiquer et de négocier collectivement. Notre équipe juridique examinera soigneusement la décision de la Cour d’appel, puis nous déciderons quelles mesures prendre. »

L’AFPC a 60 jours pour demander une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.

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16 Août 2016
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