Budget 2017 : de meilleures conditions de travail, mais peu de ressources

Le budget libéral 2017 renferme des changements positifs au Code canadien du travail, qui vise les travailleuses et travailleurs des industries assujetties à la réglementation fédérale. Il ne prévoit toutefois pas les ressources humaines et financières qui permettraient de mettre en application les dispositions du Code.  

Modification du Code canadien du travail

Le budget comporte des améliorations pour les travailleuses et travailleurs visés par la partie III du Code, notamment :

  • le droit de demander des modalités de travail plus flexibles, comme des heures de travail flexibles et la capacité de travailler à domicile
  • de nouveaux congés non payés pour aider à gérer les responsabilités familiales, participer à des pratiques autochtones traditionnelles et obtenir des soins s’ils sont victimes de violence familiale.
  • plus de souplesse dans l’utilisation du congé de deuil.

Ces changements s’appliquent au personnel des lieux de travail de réglementation fédérale, mais pas aux fonctionnaires fédéraux, qui sont régis par d’autres lois.

L’AFPC se réjouit de ces modifications qui confirment la nécessité d’une plus grande souplesse dans les lieux de travail pour favoriser la conciliation travail-vie personnelle.

Le budget propose aussi d’éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs sous réglementation fédérale, dans les cas où le stage ne fait pas partie d’un programme d’études formel. Grâce à ces changements, les stagiaires non rémunérés dont le stage s’inscrit dans le cadre d’un programme d’études auront droit aux mesures de protection prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés généraux.

Mise en application du Code canadien du travail

Le budget prévoit un investissement de 13 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017‑2018, et de 2,5 millions par année par la suite, pour renforcer les mécanismes relatifs à la conformité et à l’application de la loi. Cela s’applique aux parties II (Santé et sécurité au travail) et III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code.

Le Code protège les travailleuses et travailleurs des lieux de travail sous réglementation fédérale : aéroports et lignes aériennes, télécommunications, banques et sociétés d’État. La partie II du Code, régissant la santé et la sécurité, protège aussi les fonctionnaires fédéraux.

Malheureusement, le financement prévu dans le budget ne comprend pas l’embauche de personnel responsable des normes en matière d’emploi et de santé et sécurité. Actuellement, il y a pénurie grave de personnel d’inspection et le budget ne règle en rien ce problème. L’AFPC est d’avis que le financement changera bien peu de choses à la conformité et à l’application de la loi. Comment assurer la conformité au Code s’il manque de personnel pour effectuer les inspections et appliquer la loi?

 

 

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11 Avril 2017
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