membres actifs

13 Septembre 2013
En plus d’avoir le droit de refuser un travail dangereux conformément à la partie II du Code, l’employée enceinte ou celle qui allaite son enfant peut cesser d’exercer ses fonctions courantes pendant une courte période, tout en continuant de recevoir son salaire et ses avantages, si elle juge que ces fonctions, en tout ou en partie, constituent un risque pour sa santé ou celle du foetus ou de son enfant (132. (1)). L’employée doit, dans les meilleurs délais, faire établir l’existence du risque par le médecin de son choix (132. (2)).
13 Septembre 2013
Toute personne qui doit cesser son travail en raison d’un processus de règlement interne des plaintes, d’un refus de travailler ou à la demande de l’agent de santé et sécurité, continue d’être rémunérée jusqu’à la reprise des activités de travail ou jusqu’à la fin de son quart de travail.
13 Septembre 2013
« Danger » : situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats — , avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée (122(1)).
13 Septembre 2013
Le Code canadien du travail (122(2)) établit l’ordre de priorité des mesures à prendre en matière de santé et sécurité au travail. Les mesures appliquées dans les lieux de travail ne sont pas toutes égales. Celles qui s’attardent à la source du danger – élimination, substitution ou isolation du danger – sont généralement plus efficaces pour prévenir et contrôler l’exposition au danger des personnes salariées. La priorité du syndicat est la mise en place de mesures de contrôle à la source.
13 Septembre 2013
Le comité mixte de santé et de sécurité au travail participe à toutes les enquêtes, dont celles sur les accidents ou les blessures ainsi que les représentants de santé et sécurité. De plus, les coprésidents du comité local nomment les personnes qui participeront à ces enquêtes parmi les membres du comité. Les membres du comité ou les représentants en santé et sécurité suivent les mesures suivantes lorsqu’ils participent à une enquête sur une blessure ou un accident survenu au travail :
13 Septembre 2013
Il faut avoir recours à ce processus avant d’utiliser les recours prévus dans la Partie II du Code, à l’exception du droit de refuser un travail dangereux et du droit de retrait préventif des travailleuses enceintes et allaitantes. 
13 Septembre 2013
La responsabilité de la santé et sécurité au travail revient à l’employeur. Cette responsabilité comporte un certain nombre d’obligations. C’est également la responsabilité de tout le monde dans le milieu de travail, des représentants syndicaux aux membres individuels du syndicat.
3 Septembre 2012
Le présent document présente les revendications contractuelles de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en vue de la ronde de négociations avec l’Agence du revenu du Canada. Ces revendications sont présentées indépendamment des modifications ou ajouts futurs proposés, et sous réserve d’erreurs ou omissions.  L’AFPC se réserve le droit de présenter de nouvelles revendications contractuelles, de modifier ou de retirer celles soumises ou de présenter des contrepropositions à l’Employeur. 
3 Septembre 2012
Le présent document présente les revendications contractuelles de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en vue de la ronde de négociations avec l’Agence du revenu du Canada. Ces revendications sont présentées indépendamment des modifications ou ajouts futurs proposés, et sous réserve d’erreurs ou omissions.  L’AFPC se réserve le droit de présenter de nouvelles revendications contractuelles, de modifier ou de retirer celles soumises ou de présenter des contrepropositions à l’Employeur. 
12 Décembre 2011
En 2006, l’AFPC a eu gain de cause dans l’affaire Mellon c. Canada instruite par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il s’agissait d’un cas de discrimination à l’endroit d’une membre de l’AFPC souffrant de crises d’angoisse au travail.

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