Aucune garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes optantes

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si le directeur général ne croit pas qu'un autre emploi pourrait vous être offert à l'Agence, vous recevrez un avis écrit indiquant que êtes une personne optante (1.1.5). Cela signifie que l'on ne peut pas vous garantir une offre d'emploi raisonnable à la fonction publique. Cependant, Parcs Canadadoit vous aider à vous trouver un nouvel emploi, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence.

En tant que personne optante, vous devez choisir une des trois options qui vous sont offertes dans les 120 jours qui suivent l'avis vous informant de votre statut (6.1.2). Une fois que vous avez signalé votre choix à l'Agence, par écrit, vous ne pouvez pas changer d'option (6.1.3). Si vous n'avez pas fait votre choix à l'intérieur de la période de réflexion de 120 jours, vous serez réputé avoir choisi l'option a) (6.1.4).

A. Statut de personne excédentaire pour une période limitée

En choisissant cette option, vous devenez une personne excédentaire et bénéficiez d'unepriorité d'excédentaire, mais seulement pour une période de 12 mois. Cela signifie que vous avez les mêmes droits qu'une personne excédentaire durant cette période, et qu'on peut vous nommer à un poste pour lequel vous êtes qualifié avant d'autres travailleuses et travailleurs de Parcs Canada, sans concours et sans droit d'appel (6.3.1 a). (Voir la fiche d'information Garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes excédentaires.) Si vous choisissez cette option tôt durant la période de réflexion, votre période de priorité d'excédentaire d'un an sera prolongée d'un maximum de 120 jours (6.3.1 a) i).

Parcs Canada fera tous les efforts raisonnables pour vous placer, au cours de cette période, dans votre secteur préféré de mobilité. Si vous ne recevez pas une offre d'emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez mis à pied.

Si vous démissionnez, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité à la date à laquelle l'employeur accepte par écrit votre démission, aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.32).

Si vous démissionnez avant la fin de la période de 12 mois, vous pourriez avoir droit à un montant forfaitaire égal à votre rémunération pendant le reste de la période de priorité d'excédentaire, jusqu'à un maximum de six mois. Le paiement ne sera effectué que si vos fonctions peuvent cesser à la date de votre démission (6.3.9). Ce montant ne peut être supérieur à celui que vous auriez reçu en choisissant l'option b). Si vous acceptez cette somme, vous renoncez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4). Vous n'avez pas droit à ce montant forfaitaire si vous refusez une offre d'emploi raisonnable durant la période de 12 mois (6.3.10). L'approbation de cette rémunération est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable (6.3.11).

B. Mesure de soutien à la transition

Cette option vous donne droit à un montant forfaitaire équivalent à un certain nombre de semaines de rémunération, calculé selon vos années de service [6.3.1 b)]. L'annexe B de l'ARE de votre convention collective précise la méthode employée pour calculer ce montant. Le nombre maximum de semaines applicable à ce paiement est de 52.

Si vous choisissez cette option, vous devez démissionner. Cependant, votre démission sera considérée comme une mise en disponibilité aux fins du calcul de votre indemnité de départ.

L'Agence fixe la date de votre cessation d'emploi (6.3.2), et vous renoncez à tous droits à une nomination en priorité en choisissant cette option (6.3.4).

C. Indemnité d'études

Cette option vous donne droit au montant forfaitaire de l'option b) ainsi qu'à un montant n'excédant pas 10 000 $ pour le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement, y compris l'achat de livres et d'équipement obligatoires, appuyés par un reçu. Si vous choisissez cette option, vous devez procéder d'une des deux façons exposées ci-après [6.3.1 c)]. Dans les deux cas, l'Agence fixe votre date de cessation d'emploi (6.3.2).

  1. Vous démissionnez. Vous recevrez une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité et vous renoncerez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4).

  2. Vous prenez un congé non payé d'une période maximale de deux ans et fournissez à votre employeur une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement. L'indemnité d'études peut être versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Cela vous permet de continuer de bénéficier des régimes offerts et de contribuer votre part et celle de l'employeur au régime d'avantages sociaux et au régime de retraite de la fonction publique [6.3.1 c) ii)]. Si vous ne remettez pas à l'Agence une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement dans les 12 mois suivant votre départ en congé non payé, vous serez réputé avoir démissionné, même si vous serez considéré avoir été mis en disponibilité aux fins de l'indemnité de départ (6.3.5.). Au terme de la période de deux ans de congé non payé, si vous n'avez pas trouvé un autre emploi au sein de l'Agence, vous serez mis en disponibilité [6.3.1 c) ii)].

Toutes les personnes optantes ont droit à un montant pouvant atteindre 600 $ pour des conseils de planification financière (6.3.6).

Si une offre d'emploi raisonnable qui ne requiert pas de réinstallation est faite au cours de la période de 120 jours de réflexion et avant l'acceptation de l'option b) ou c), vous n'êtes pas admissible à recevoir les paiements rattachés aux options précitées : la rémunérationen remplacement de la période de priorité d'excédentaire [option a)], la mesure de soutien à la transition [option b)], l'indemnité d'études [option c)] (6.1.5).

Si vous recevez un montant forfaitaire pour une des options précitées et que vous êtes réembauché avant la fin de la période visée par le paiement, vous devrez rembourser une somme calculée au prorata de la période entre la fin du paiement et le début de votre emploi (6.3.7). Si vous êtes réembauché par l'Agence avant la fin de votre programme d'études [option c)] et que vos frais de scolarité et les coûts qui y sont associés ne peuvent être remboursés, vous n'aurez pas à rembourser l'indemnité d'études (6.3.8).

La rémunération en remplacement de la période de priorité d'excédentaire [option a)], la mesure de soutien à la transition [option b)] ou l'indemnité d'études [option c)] ne peuvent être combinées à aucun autre paiement prévu par l'ARE (6.3.3). Cependant, l'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres dispositions de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l'ARE, et ils s'y ajoutent (1.1.31).

L'Agence doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29 – voir la fiche d'information Obtenir de l'aide et agir).

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18 Septembre 2013
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