Aucune garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes optantes

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et le président ne croit pas qu'un autre emploi pourrait vous être offert à l'ACIA, vous recevrez un avis écrit indiquant que vous êtes une personne optante (1.1.6). Cela signifie que l'on ne peut vous garantir une offre d'emploi raisonnable à l'ACIA. Cependant, l'ACIA doit vous aider à vous trouver un nouvel emploi, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'ACIA.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la recommandation de vous déclarer personne optante (c.-à-d. de ne pas obtenir la garantie d'une offre d'emploi raisonnable), vous pourrez en appeler devant le président (1.1.11).

En tant que personne optante, vous devez choisir une des trois options qui vous sont offertes dans les 90 jours qui suivent l'avis vous informant de votre statut (6.1.2). Une fois que vous avez signalé votre choix à l'ACIA, par écrit, vous ne pouvez pas changer d'option (6.1.3). Si vous n'avez pas fait votre choix dans les
90 jours qui vous sont accordés, vous serez réputé avoir choisi l'option A (6.1.4). A. Statut de personne excédentaire pour une période limitée
En choisissant cette option, vous devenez une personne excédentaire et bénéficiez d'unepriorité d'excédentaire, mais seulement pour 12 mois. Cela signifie que vous avez les mêmes droits qu'une personne excédentaire durant cette période, et qu'on peut vous nommer à un poste pour lequel vous êtes qualifié avant d'autres travailleuses et travailleurs de l'ACIA, sans concours et sans droit d'appel (6.3.1a). (Voir la fiche d'information « Garantie d'une offre d'emploi raisonnable – personnes excédentaires »).

L'ACIA doit faire tous les efforts raisonnables pour vous placer durant cette période. Si vous ne recevez pas une offre d'emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez mis à pied.

Si vous démissionnez avant la fin de la période de 12 mois, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité involontairement à la date à laquelle l'employeur accepte par écrit votre démission, aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du rappel de traitement (1.1.31).

Vous pourriez également avoir droit à un montant forfaitaire égal à votre rémunération pendant le reste de la période de priorité d'excédentaire, jusqu'à un maximum de six mois. Ce paiement ne sera effectué que si vos fonctions ont cessé (6.3.9). Ce montant peut représenter jusqu'à six mois de salaire, mais ne
peut être supérieur à celui que vous auriez reçu en choisissant l'option B. Si vous acceptez cette somme, vous renoncez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4). Vous n'avez pas droit à ce montant forfaitaire si vous refusez une offre d'emploi raisonnable durant la période de 12 mois (6.3.9). L'approbation de cette rémunération est laissée à la discrétion de l'employeur, mais celui-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable (6.3.10).

B. Mesure de soutien à la transition

Cette option vous donne droit à un montant forfaitaire équivalent à un certain nombre de semaines de rémunération, calculé selon vos années de service (6.3.1b). L'annexe A de la Politique sur la transition en matière d'emploi précise la méthode employée pour calculer ce montant. Le nombre maximum de semaines applicable à ce paiement est de cinquante-deux (52).

Si vous choisissez cette option, vous devez démissionner. Cependant, votre démission sera considérée comme une mise en disponibilité aux fins du calcul de votre indemnité de départ.

L'ACIA fixe la date de votre cessation d'emploi (6.3.2), et vous renoncez à tous vos droits à une nomination en priorité en choisissant cette option (6.3.4).

C. Indemnité d'études

Cette option vous donne droit au montant forfaitaire de l'option B, ainsi qu'à un montant n'excédant pas 10 000 $ pour rembourser les frais d'études appuyés par un reçu (ex. : frais de scolarité, achat de livres et d'équipement obligatoires). Si vous choisissez cette option, l'ACIA fixe votre date de cessation d'emploi (6.3.2) et vous devez procéder de l'une des deux façons exposées ci-après (6.3.1c).

  1. Vous démissionnez. Vous recevrez une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité et vous renoncerez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4).
  2. Vous prenez un congé non payé d'une période maximale de deux ans et fournissez à votre employeur une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement. L'indemnité d'études peut être versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Cela vous permet de continuer de bénéficier des régimes offerts et de contribuer votre part et celle de l'employeur au régime d'avantages sociaux et au régime de retraite de la fonction publique. Si vous n'avez pas fourni à l'ACIA une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement dans les 12 mois suivant votre départ en congé non payé, vous serez réputé avoir démissionné, même si vous serez considéré avoir été mis en disponibilité aux fins de l'indemnité de départ (6.3.5.) Au terme de la période de deux ans de congé non payé, si vous n'avez pas trouvé un autre emploi au sein de l'ACIA, vous serez mis en disponibilité.

L'employé-e optant choisit l'option B ou l'option C a droit à au plus 600 $ pour des services de consultations eu gard à leur potentiel de réembauche ou de retraite, incluant des services de planification financière et de placement.

Si une offre d'emploi raisonnable qui ne requiert pas de réinstallation est faite au cours de la période de 90 jours de réflexion et avant l'acceptation d'une option, vous n'êtes pas admissible à recevoir les paiements rattachés aux options précitées : la rémunération en remplacement de la période de priorité d'excédentaire (option A), la mesure de soutien à la transition (option B), l'indemnité d'études (option C) (6.1.5).

Si vous recevez un montant forfaitaire pour une des options précitées et que vous êtes réembauché avant la fin de la période visée par le paiement, vous devrez rembourser une somme calculée au prorata de la période entre la fin du paiement et le début de votre emploi (6.3.7).

La rémunération en remplacement de la période de priorité d'excédentaire (option A), la mesure de soutien à la transition (option B) et l'indemnité d'études (option C) ne peuvent être combinées à aucun autre paiement prévu par la Politique (6.3.3). Cependant, l'indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d'autres paragraphes de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans la Politique, et ils s'y ajoutent (1.1.32).

L'ACIA doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29 – voir la fiche d'information « Obtenir de l'aide et agir! »).

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18 Septembre 2013
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