Arrérages de cotisation pour service ouvrant droit à pension et PSD au titre de la LPFP dans le cas des congés non payés

Les paiements de cotisations exigibles mais non payées pour le service ouvrant droit à pension et les prestations supplémentaires de décès (PSD) accumulées durant des périodes antérieures de congé non payé peuvent être déduits des chèques mensuels de prestation de retraite de la même façon qu’ils le sont des chèques des participants au titre de la LPFP à l’emploi de la fonction publique fédérale. Le recouvrement des arrérages de cotisation pour service ouvrant droit à pension et PSD au titre de la LPFP commence dès le début de la perception d’une allocation ou pension de retraite au titre de la LPFP. Les employées et employés qui cessent leur emploi ont aussi l’option de payer la totalité ou une partie de tels arrérages en un paiement forfaitaire à même leurs indemnités de fin d’emploi.

À l’encontre des paiements pour service antérieur accompagné d’option, l’assurance n’est pas disponible dans le cas du paiement par versements des arrérages de cotisation pour service ouvrant droit à pension et PSD au titre de la LPFP. Le recouvrement de tout arrérage non payé au moment du décès d’une participante ou d’un participant au titre de la LPFP peut se faire à même toute allocation payable à un survivant ou à des enfants en un seul montant forfaitaire ou par versements pendant une période précisée par le président du Conseil du Trésor, assujettis à un taux d’intérêt 4 p. 100.

10 Décembre 2015
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