8 choses que vous devez savoir à propos du projet de loi C-4

  1. La santé et la sécurité

    La loi C-4 a privé les fonctionnaires fédéraux de leurs droits démocratiques et porte gravement atteinte aux dispositions du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses relevant du fédéral.

  2. Un poste essentiel

    L’employeur a le droit absolu de déterminer ce qui constitue un service et un poste essentiels.

  3. Règlement des différends

    Les fonctionnaires ne peuvent plus choisir entre les trois modes de règlement des différends, soit la conciliation, la grève ou l’arbitrage.

  4. Les conseils d’arbitrage

    Les conseils d’arbitrage ne sont plus indépendants.

  5. La rémunération

    La loi a éliminé l’analyse de la rémunération et les services de recherche, qui comptaient parmi les fonctions clés de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

  6. Les travailleurs mis à pied

    La loi C-4 limite les droits des travailleurs mis à pied et a modifié la définition de « danger » pour inclure uniquement les risques « imminents ».

  7. Les agents de santé et sécurité

    Tous les pouvoirs et compétences des agents de santé et sécurité sont maintenant placés avec le ministre.

  8. Discrimination

    Les fonctionnaires ne peuvent plus porter plainte pour discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

     

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1 Février 2016
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